En application d’un décret du 28 février 2022, la dématérialisation des certificats de décès est obligatoire depuis mai 2022. Cette obligation s’applique lorsque le décès a eu lieu dans un établissement de santé public ou privé ou dans un établissement médico-social. Un arrêté du 15 juillet 2026 (publié au Journal officiel du 12 août 2026) vient préciser les modalités de la réception dématérialisée des volets administratifs des certificats de décès par les mairies.
Une transmission via le téléservice « CertDc »
À compter du 1er janvier 2027, la transmission dématérialisée à la mairie du lieu de décès du volet administratif du certificat de décès devra être effectuée par le téléservice « CertDc » du Hub d’échange de l’État (HubEE), prévoit l’article 1 de l’arrêté du 15 juillet 2026. Cet outil est mis à disposition des mairies à titre gratuit par la direction interministérielle du numérique (DINUM). La procédure d’abonnement et l’accès aux volets administratifs sont disponibles à l’adresse suivante.
Deux nouveaux modèles de certificat de décès
Via un second arrêté, daté du 20 août 2026 (publié au Journal officiel du 23 septembre 2026), l’État institue, également à compter du 1er janvier 2027, deux nouveaux modèles de certificat de décès. Le premier concerne les décès infantiles jusqu’à 364 jours de vie (mort-nés exclus). Le second concerne les décès à partir de 365 jours. Les deux modèles de certificat de décès utilisés par le professionnel de santé pour attester la réalité et la constance du décès doivent être conformes aux modèles figurant en annexes I et II de l’arrêté. Ils comprennent un volet administratif (partie haute et publique) commun aux deux modèles et un volet médical (partie basse confidentielle et non identifiante) propre à chacun des deux certificats.
Ces deux modèles sont disponibles sur deux supports.
Sur support électronique
- sur le site internet dédié de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale (Inserm) aux adresses suivantes :
- sur le site internet d’une personne morale de droit public ou privé ayant conclu une convention avec l’Inserm l’y autorisant.
Sur support papier auprès des Agences régionales de santé (ARS)
Dans ce cas, le volet administratif comprend cinq feuillets à destination :
- de la mairie du lieu de décès ;
- de la mairie du lieu de dépôt du corps en cas de transport du corps ;
- de la régie, l’entreprise ou l’association habilitée dans les conditions définies à l’article L. 2223-23, chargée de pourvoir aux funérailles ;
- du gestionnaire de la chambre funéraire ;
- du Centre d’épidémiologie sur les causes médicales de décès de l’Inserm.
