Soins funéraires : associer les mairies à l’information des familles

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Un guide d’information des familles de défunts, élaboré par les ministères concernés, pourrait être disponible dans les bureaux d’état civil des communes.

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L’Inspection générale des affaires sociales (Igas), tout comme le Haut Conseil de la Santé Publique ou le Défenseur des droits, constatent la difficulté des familles d’un défunt face aux actes de thanatopraxie. Elles ne sont pas toujours aidées par les médecins et les maires, qui confondent souvent les soins de présentation (toilette mortuaire) avec les soins de conservation du corps, et refusent parfois ces soins de présentation sans motif valable. Ainsi, des prestations de thanatopraxie coûteuses sont parfois imposées à la famille, alors qu’une simple toilette mortuaire aurait été suffisante.

Dans un rapport* sur l’évolution de la réglementation des soins de conservation, l’Igas rappelle la nécessité d’aider les familles à opérer des choix éclairés, en disposant d’une « information accessible comparative, simple, et aisément compréhensible ».

L’Igas préconise notamment d’intégrer l’obligation de délivrer cette information éclairée à l’article R. 2213-2-2 du CGCT, relatif à la conservation du corps des personnes décédées. En outre, un guide des bonnes pratiques, décrivant les soins et les modalités de conservation, ainsi que le caractère substituable de certaines techniques, pourrait être élaboré par les ministères concernés. Il serait disponible dans toutes les chambres funéraires et mortuaires, ainsi que dans les bureaux d’état civil des communes.

Consentement

En 1993, le Conseil d’État a érigé en principe général du droit le respect dû aux morts, qui figure dans le Code pénal (article 225-17), le Code civil (article 16) et le Code de déontologie médicale (article 2). Selon l’Igas, il conviendrait d’imposer que les contrats d’obsèques assortis de prestations mentionnent les soins de conservation, en exigeant alors, non plus une simple information mais un consentement à l’acte.

Service public industriel et commercial (article L. 2223-19 du Code des collectivités territoriales), la thanatopraxie relève du principe de liberté du commerce et de l’industrie. Le personnel hospitalier ne peut dont pas la pratiquer ; le service public hospitalier se limite à la simple fourniture des locaux. À l’inverse, le caractère de service public autorise l’intervention de la puissance publique uniquement en cas de défaillance de l’initiative privée.

Un recensement annuel des habilitations, et une liste des thanatopracteurs en exercice et de leur activité pourraient être établis, dans chaque département, en fonction des déclarations déposées en mairie. Le rapport suggère aussi de mieux contrôler le contenu des formations et la qualité des formateurs des thanatopracteurs.

Marie Gasnier

* Texte de référence : « Pistes d’évolution de la réglementation des soins de conservation », Jean-Paul Segade, Inspection générale des affaires sociales, Dominique Bellion et Jacques Fournier, Inspection générale de l’administration, 2013

 

 

Maladies transmissibles

Un arrêté du 20 juillet 1998 interdit la pratique de soins de conservation sur le corps des personnes atteintes d’une infection transmissible : VIH, hépatite B ou C… Le Conseil national du sida en 2009 et le Défenseur des droits, en 2011, ont demandé l’annulation de cette interdiction.

Le gouvernement s’appuiera sur le rapport de l’Igas (cf. ci-dessus) pour étudier comment lever cette interdiction, a précisé la ministre déléguée chargée de la Famille, Dominique Bertinotti, à l’Assemblée nationale, le 13 décembre 2013. La réflexion sera menée en concertation avec les professionnels afin de leur garantir de bonnes conditions de sécurité face aux risques infectieux et chimiques.

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