BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE

Economie circulaire et commande publique : la déclaration de la part de la dépense annuelle consacrée à l'acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées devient obligatoire au 1er janvier 2022

Commande publique

Publiée le 13/12/21 par

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