Q/R SVP : Lors d’un accident de voiture causé par une plaque de gasoil sur la voirie, un constat doit-il être établi entre la commune et la victime? Sur quel fondement la responsabilité de la commune pourrait être engagée ?
UrbanismePubliée le 12/07/23 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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