Q/R SVP : Dans le cadre de l'instruction d'une déclaration préalable, la collectivité peut-elle exiger du pétitionnaire (non propriétaire ) un document justifiant que le propriétaire l'habilite à déposer la DP ?
UrbanismePubliée le 10/07/24 par Rédaction Weka Réservé aux abonnés
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