BRÈVES JURIDIQUES / APPEL D'OFFRES
Le juge précise le caractère irrégulier d'une offre qui ne respecte pas les prescriptions du Code du travail
Appel d'offresPubliée le 19/10/26 par Rédaction Weka
Les dispositions du Code du travail imposent, que les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel rendues obligatoires par arrêté ministériel s’imposent aux candidats à l’octroi d’une délégation de service public, lorsqu’ils entrent dans le champ d’application de cette convention.
Aux termes de l’article L. 2261-15 du Code du travail, « les stipulations d’une convention de branche ou d’un accord professionnel ou interprofessionnel, (…) peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d’application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé du Travail. En conséquence, une offre finale mentionnant une convention collective inapplicable ou méconnaissant la convention applicable ne saurait être retenue par l’autorité concédante et doit être écartée comme irrégulière par celle-ci.
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