Un décret du 6 octobre 2026 (paru au Journal officiel du 7 octobre 2026) prévoit que la liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local mentionnée à l’article L. 6112-5 du Code du travail, traduction de l’article 39 de la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, est établie par le ministre chargé de la formation professionnelle.
Une certification auprès de France compétences
Le texte précise que ces compétences font l’objet d’une certification déposée par le même ministre auprès de France compétences pour enregistrement, après avis de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle, dans le répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6 du Code du travail. Pour mémoire, l’article L. 6112-5 stipule : « Il est établi une liste des compétences correspondant à l’exercice d’un mandat électif local. Après avis de la commission de France compétences chargée de la certification professionnelle, ces compétences font l’objet d’une certification inscrite au répertoire spécifique mentionné à l’article L. 6113-6. La certification est enregistrée en blocs de compétences qui permettent d’obtenir des dispenses dans le cadre notamment d’une démarche de validation des acquis de l’expérience permettant, le cas échéant, l’obtention d’une autre certification. »
Des actions de formation certifiantes assimilées à un temps de travail effectif
L’article 1 du décret précise également que les actions de formation certifiantes nécessaires à l’obtention de la certification relative aux compétences acquises dans l’exercice d’un mandat électif local « constituent un temps de travail effectif et donnent lieu pendant leur déroulement au maintien par l’entreprise de la rémunération. » Sont notamment concernées, les actions de positionnement, d’accompagnement et d’évaluation des compétences.
Ces dispositions sont entrées en vigueur le 8 octobre 2026.
