Réforme de la formation des élus locaux : le Sénat ratifie les ordonnances

Élus

Améliorer la gestion du droit individuel à la formation, mutualiser son financement, contrôler l’offre des organismes de formation… : deux ordonnances, prises en janvier 2021, modernisent la formation des élus locaux, qui se heurtait à de réelles difficultés sur le terrain. Leur ratification a fait l’objet d’une procédure accélérée devant le Parlement.

Se fondant sur l’article 105 de la loi dite Engagement et proximité du 27 décembre 2019, le gouvernement améliore la formation des élus locaux par deux ordonnances (20 janvier et 27 janvier 2021 pour la Nouvelle-Calédonie), dont la plupart des mesures entreront en vigueur début 2022. Le gouvernement a engagé une procédure accélérée pour ces textes, soumis à une seule lecture par chambre et non à l’habituelle navette parlementaire. Ils ont été ratifiés par le Sénat le 17 février 2021. La formation des élus relevait jusqu’à présent de deux cadres juridiques. D’une part, la formation à l’exercice du mandat financée par les collectivités, tenues de consacrer chaque année un minimum de crédits au sein de leur budget prévisionnel. Seul un organisme agréé par le ministre chargé des collectivités territoriales, après avis du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), pouvant dispenser ces formations. D’autre part, depuis 2015, les élus bénéficient d’un droit individuel à la formation (DIF), concernant l’exécution du mandat ou la réinsertion professionnelle, financé par des cotisations prélevées sur leurs indemnités de fonction ; ils acquièrent des droits à raison de 20 heures par année complète de mandat. Toutefois, l’application de ces dispositifs était difficile, en particulier dans les petites collectivités qui ne parvenaient pas à les financer. En outre, le DIF des élus étant formulé en heures, certains organismes ont gonflé le prix des formations, mettant en cause la pérennité financière du système, alors que le processus de recouvrement des cotisations était déjà peu efficace.

Désormais, les collectivités pourront décider par délibération de participer au financement de formations, liées à l’exercice du mandat, organisées à l’initiative des élus au titre de leur DIF, en fonction des orientations du conseil municipal – tout en limitant l’accès à certaines formations ou en définissant un montant maximal.

Le DIF ne sera plus comptabilisé en heures mais en euros et sera géré plus souplement. Il pourra financer des formations de reconversion professionnelle, uniquement si l’élu n’a pas liquidé ses droits à pension. Les élus pourront également cofinancer les formations au titre de leur DIF d’élu local, avec les droits à formation provenant de leur parcours professionnel (compte personnel d’activité de salarié ou de fonctionnaire) ou avec des fonds personnels. Ils accéderont à leur DIF sur la plateforme gratuite moncompteformation.gouv.fr. Pendant la transition avec les nouvelles règles, les élus peuvent utiliser les droits individuels à la formation comptabilisés en heures qu’ils détiennent à la date de publication de l’ordonnance, dans la limite d’un délai de six mois.

Par ailleurs, les communes pourront mutualiser la formation des élus et en transférer la mise en œuvre à l’intercommunalité. Chaque EPCI pourra ainsi se prononcer, six mois après son renouvellement, sur la possibilité de proposer des outils de formation communs aux élus des communes membres. Le contenu de ces outils sera libre mais seules les formations liées à l’exercice du mandat, organisées à l’initiative des communes ou des élus via leur DIF, seront concernées.

Pour moderniser le recouvrement du DIF, les cotisations des élus seront prélevées à la source. Le conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), au rôle redéfini et renforcé, s’assurera de l’équilibre financier du fonds de formation DIF, qui est géré par la Caisse des dépôts. Il formulera des propositions sur différents sujets : valeur des droits acquis par les élus, montant de leurs cotisations, conditions de prise en charge des formations… Un conseil d’orientation, regroupant des élus locaux, des experts et des personnalités qualifiées, placé auprès du CNFEL, se prononcera sur l’évaluation et la qualité des formations et sur la création d’un répertoire des formations liées au mandat.

Les ordonnances renforcent également le contrôle des organismes de formation des élus (dont l’agrément pourra être abrogé sous certaines conditions) et la transparence de leur fonctionnement. Ils devront notamment publier un rapport d’activité annuel. Signalons aussi que l’agrément de droit dont bénéficiaient depuis 2016 les conseils d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement (CAUE), incompatible avec les procédures de qualité et de contrôle des organismes, a été supprimé.

Selon le baromètre Horizons 2020, plus de trois élus sur dix n’envisagent pas d’utiliser leur droit à la formation au cours de ce mandat.

Marie Gasnier

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