Principales mesures du projet de loi sur la vie des maires

Élus

Conforter le rôle du maire, améliorer les conditions d’exercice des mandats locaux, assouplir les relations avec l’intercommunalité : voici les principales mesures du projet de loi « Engagement et proximité », adopté jeudi 19 décembre 2019 par le Parlement.

Améliorer le quotidien des maires

  • Les indemnités des élus seront revalorisées avec un dispositif gradué automatique.

Le texte prévoit la prise en charge des frais de garde des enfants lors des réunions obligatoires.

Il favorise le télétravail dans leur emploi pour les conseillers municipaux.

  • Congé électif étendu aux communes de moins de 1 000 habitants, soit 10 jours de congés (sans solde) accordés aux salariés pour faire campagne aux municipales.
  • L’accès à la formation sera facilité dès le début de mandat pour que les élus voient leurs compétences renforcées (gestion des finances locales…). L’expérience acquise au cours du mandat sera prise en compte dans la validation des acquis de l’expérience (VAE).
  • Droit à la non-discrimination des élus dans leur emploi.

Protéger les élus

  • Les communes auront l’obligation de contracter une assurance pour une protection juridique du maire et ses adjoints pour les litiges qui relèvent de leur mandat. L’État devra prendre en charge ces frais pour les communes de moins de 3 500 habitants. La garantie inclura un accompagnement psychologique.
  • Pour sécuriser ses décisions, le maire pourra demander l’avis du préfet en amont sur la faisabilité juridique d’un projet.
  • Le procureur informera le maire, à sa demande, des suites judiciaires données aux infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune.
  • Le préfet informera les maires s’il prend la direction des opérations de secours en cas d’événement grave, en vertu d’un amendement du gouvernement post-incendie de l’usine Lubrizol.

Renforcer les pouvoirs du maire

  • Le maire pourra infliger des amendes administratives de 500 euros maximum pour occupation illégale du domaine public au moyen d’un bien mobilier. La mesure ne sera pas applicable aux SDF.
  • Il pourra se voir transférer par le préfet le pouvoir de fermeture administrative d’un débit de boissons en cas de troubles à l’ordre public. Ses prérogatives sont aussi renforcées pour les établissements diffusant de la musique.
  • Les plateformes de locations de type AirBnb devront transmettre aux communes le nom du loueur et dire si le bien loué constitue ou non sa résidence principale.

Assouplir le lien commune / intercommunalite

  • Plusieurs dispositions visent à remettre les maires « au cœur de l’intercommunalité », où certains se sentent dépossédés de leur pouvoir de décision. Un pacte de gouvernance pourra être élaboré.
  • Qui doit gérer eau et assainissement ? La compétence sera bien intercommunale et il y aura une convention entre la commune et l’intercommunalité pour apporter des garanties.

L’animation touristique sera une compétence partagée.

Cafés, participation, parité…

  • Avant le 31 décembre 2021, les dispositions du Code électoral relatives à l’élection des conseillers municipaux seront modifiées pour étendre l’égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives.
  • Des licences IV, pour l’ouverture de nouveaux bars dans les campagnes, seront remises en circulation, dans une optique de « revitalisation rurale ».
  • Facilitation du vote des personnes détenues.

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