La réforme de la formation des élus locaux se met en place

Élus

Un récent décret vient réviser la gouvernance de la formation des élus locaux.

Un décret du 14 mai 2021 introduit les premières mesures d’application de la réforme de la formation des élus locaux prévue par deux ordonnances du 20 et du 27 janvier 2021. S’agissant des instances de la formation des élus locaux, le texte revoit la composition et renforce le rôle du Conseil national de la formation des élus locaux. Il précise également la mise en œuvre de ses nouvelles missions portant sur la situation financière du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux, l’encadrement de la sous-traitance pour l’organisation de formations liées à l’exercice du mandat et la procédure de suspension conservatoire et d’abrogation de l’agrément pour la formation des élus.

Le décret établit les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d’orientation adossé au Conseil national. Il renforce les obligations liées à l’agrément. Concernant le droit individuel à la formation des élus locaux, le texte définit les modalités selon lesquels les droits des élus seront calculés, plafonnés et selon quelles modalités ils pourront être utilisés.

Le décret, dont les dispositions entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022 (exceptées plusieurs dispositions s’appliquant depuis le 17 mai 2021), comprend trois titres :

  • Titre Ier : Gouvernance de la formation des élus locaux et agrément des organismes la dispensant (articles 1 à 12).
  • Titre II : Modalités de calcul, de plafonnement et de mise en œuvre du droit individuel à la formation des élus locaux (articles 13 à 16).
  • Titre III : Dispositions diverses et dispositions relatives à l’Outre-mer (articles 17 à 22).

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