Une ordonnance du 20 janvier 2021 modernise les outils de formation des élus locaux

Élus

Le gouvernement vient de prendre une ordonnance pour réformer la formation des élus locaux.

Par une ordonnance du 20 janvier 2020, publiée au JO du 21 janvier 2021, le gouvernement veut permettre aux élus locaux d’accéder à une offre de formation « plus développée, mieux articulée avec les dispositifs de droit commun, et mieux régulée ». Le texte vise donc à moderniser les outils de formation des élus locaux, à en améliorer la transparence et le contrôle.

Faciliter et renforcer l’accès à la formation pour les élus locaux (Articles 1 à 7)

Les articles 1er à 5 ouvrent la possibilité, pour les collectivités territoriales, de participer au financement de formations organisées à l’initiative des élus au titre de leur droit individuel à la formation (DIF), respectivement pour les communes, les départements et les régions, pour la collectivité territoriale de Guyane et pour la collectivité territoriale de Martinique. Cette participation doit être prévue par une délibération et ne peut concerner que les formations liées à l’exercice du mandat conformes aux orientations prises par la collectivité en matière de formation des élus. Elle peut être limitée à certaines formations ou à un montant maximal. Le fonds DIF doit, par ailleurs, toujours assurer la prise en charge d’une part du montant des frais pédagogiques des formations, dont le taux sera défini par décret. Rappel : les collectivités conserveront l’obligation de prévoir, dans leur budget prévisionnel, un montant-plancher de crédits consacrés à la formation des élus égal à 2 % de leur enveloppe indemnitaire.

L’article 6 modifie les modalités de calcul du DIF, qui sera dorénavant comptabilisé en euros et non plus en heures.

L’article 7 vise à favoriser les mutualisations entre les communes en matière de formation des élus locaux. Il maintient la possibilité, pour les communes, de transférer la mise en œuvre des dispositions relatives à la formation des élus à leur établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCI-FP), tout en ouvrant la possibilité de recourir à des coopérations plus souples.

Moderniser et renforcer la gouvernance de la formation des élus (Articles 8 à 11)

L’article 8 introduit des dispositions propres à moderniser le recouvrement et le fonctionnement du fonds du DIF des élus locaux. Il organise, notamment, un prélèvement à la source des cotisations des élus et donne à la Caisse des dépôts la possibilité de procéder à une avance de trésorerie au profit du fonds.

L’article 9 habilite la Caisse des dépôts et consignations à gérer le fonds du DIF des élus locaux dans le cadre d’une convention d’objectifs conclue avec l’État, et à le traiter dans le cadre d’un service dématérialisé gratuit à disposition des organismes de formation comme des élus.

L’article 10 redéfinit et renforce le rôle du Conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL), composé d’élus locaux et de personnalités qualifiées. Ce Conseil est chargé de formuler des avis relatifs aux agréments des organismes, de se prononcer sur la mise en œuvre du DIF, d’émettre des recommandations sur la formation des élus locaux, afin d’en renforcer l’efficacité, d’en assurer la transparence et d’en garantir l’équilibre financier et de produire un rapport annuel sur la formation des élus.

L’article 11 crée, auprès du CNFEL, un conseil d’orientation, regroupant des élus locaux, des experts et des personnalités qualifiées. Ce dernier sera chargé de formuler des propositions pour renforcer l’évaluation et la qualité des formations et de proposer un répertoire des formations liées au mandat.

Garantir la transparence et la qualité des formations (Articles 12 à 13)

L’article 12 définit les règles et procédures liées à l’obtention d’un agrément, nécessaire pour organiser des formations au profit des élus locaux liées à l’exercice de leur mandat. Il introduit, notamment, l’obligation, pour chaque organisme de formation, de produire un rapport annuel sur son activité. Il soumet également les organismes de formation des élus, avec quelques adaptations, aux règles applicables aux organismes de formation professionnelle.

La majorité de ces dispositions entreront en vigueur à compter du 1er janvier 2022 car elles sont dépendantes de la mise en œuvre par la Caisse des dépôts de la plateforme de formation pour les élus.

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