Les 10′ juridiques avec Landot & a. par WEKA du 16 décembre 2019 #12
Au sommaire de ce numéro :
Dossier spécial : la loi Engagement et proximité
La Commission mixte paritaire a abouti mercredi 11 décembre à un accord sur le projet de loi relatif à l’engagement et à la proximité. Après de vifs débats puis quelques apaisements juste avant le congrès de l’AMF, le Sénat a finalement assoupli ses positions sur questions de statut et d’indemnités de l’élu, l’Assemblée nationale faisant elle des concessions sur les questions relatives à l’intercommunalité, notamment l’eau et l’assainissement.
Parole d’expert
Nicolas Portier, délégué général de l’ADCF, décrypte le texte final après l’accord trouvé en CMP, en particulier les questions portant sur les compétences, les périmètres et la gouvernance intercommunale.
Brèves : l’essentiel de l’actualité juridique à ne pas manquer
Parmi les dernières actualités de ces quinze derniers jours, retenons notamment :
- En matière de marchés publics, le Conseil d’État a rendu un arrêt précisant que les candidats ne peuvent s’autoévaluer (CE, arrêt du 22 novembre 2019, Cars Annequin, req. n° 418460 et n° 418461).
- Une commune nouvelle peut opter pour un nom à usage commercial (CAA de Lyon, 18 novembre 2019, n° 17LY02936).
- La Cour des comptes a rendu une étude sur les allocations des adultes handicapés, avec des propositions phares, notamment la recommandation visant à rendre l’État décideur majoritaire dans les MDPH.
- Une circulaire du 6 novembre 2019 relative au traitement judiciaire des infractions commises à l’encontre des élus locaux appelle les procureurs à la fermeté et au dialogue avec les élus (NOR : JUSD1931746C).
- Ski et domanialité, le juge administratif clarifie les règles : le domaine de ski nordique appartient au domaine public, le domaine de ski de fond appartient au domaine privé, sauf cas particuliers (CAA de Lyon, 10 octobre 2019, n° 17LY02627).
- Marchés publics : le décret portant le seuil de procédure formalisée avec règles de concurrence et publicité de 25 000 à 40 000 euros est sorti, pour une entrée en vigueur au 1er janvier 2020.
*Le cabinet Landot & associés, fort d’une trentaine d’avocats, est un cabinet de référence dans l’accompagnement des personnes publiques, en conseil comme en contentieux.
