L'analyse des spécialistes

Les droits nouveaux des élus locaux dans le projet de loi Engagement et proximité

Élus

Le projet de loi relatif à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, largement modifié par le Sénat en première lecture, a été adopté par l’Assemblée nationale le 26 novembre 2019. Une commission mixte paritaire est prévue entre le 10 et le 12 décembre prochains.

L’objectif du gouvernement est de mieux reconnaître l’engagement des élus par une revalorisation indemnitaire. Les dispositions visent à la conciliation entre le mandat local et la vie professionnelle et personnelle, à la refonte des dispositifs de formation des élus locaux et à assurer une meilleure protection aux élus.

La revalorisation indemnitaire

L’article 28 du projet de loi déposé par le gouvernement proposait d’augmenter sensiblement le plafond indemnitaire des maires et de leurs adjoints dans les communes de moins de 1 000 habitants, dont le régime serait aligné sur celui des communes de 1 000 à 3 500 habitants. Considérant que ce dispositif pourrait s’avérer difficile voire impossible car actuellement, un tiers des communes de moins de 500 habitants n’indemnisent pas leur maire faute de ressources, le Sénat a proposé que les indemnités des maires et des adjoints augmenteraient ainsi de 50 % dans les communes de moins de 500 habitants et de 30 % dans les communes de 500 à 999 habitants. Une revalorisation de 20 % serait également prévue dans les communes de 1 000 à 3 499 habitants. L’indemnité mensuelle des adjoints s’établirait quant à elle à 641,75 euros par mois. La situation des conseillers municipaux demeurerait inchangée. L’Assemblée nationale a néanmoins supprimé la disposition introduite par le Sénat de majoration de l’indemnité des maires en cas de cession totale ou partielle d’activité. Chaque année, un état présentant les indemnités des élus siégeant au conseil municipal, au conseil départemental ou au conseil régional au titre de leurs différents mandats ou fonctions devrait être communiqué aux membres de l’organe délibérant avant l’examen du budget de la collectivité (article 28 bis A). Enfin, l’article 28 quater supprime la condition introduite par l’article 42 de la loi NOTRe (possibilité pour les syndicats locaux de verser une indemnité à leur président et vice-présidents à la condition que leur périmètre soit supérieur à celui d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre) et maintenir les indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des syndicats en activité.

La conciliation entre le mandat local et la vie professionnelle et personnelle des élus

Les textes adoptés par le Sénat et l’Assemblée nationale élargissent l’octroi du congé électif aux communes de moins de 1 000 habitants. Tous les candidats pourront disposer d’un congé de dix jours pour participer à la campagne des élections municipales (article 26). La possibilité d’octroyer des autorisations d’absence aux élus des communautés de communes est prévue afin qu’ils puissent participer à des réunions liées à leurs fonctions (article 26). Le statut de salarié protégé des maires et des adjoints au maire des communes de 10 000 habitants et plus est également affirmé (article 26 bis). Désormais, la décision de leur licenciement par l’employeur au cours de leur mandat mais également moins d’un an après son terme devrait intervenir seulement après l’avis de l’Inspecteur du travail. En outre, ledit article 26 bis dispose qu’ils bénéficient d’une protection contre toute discrimination en matière d’embauche, de formation, de licenciement, de rémunération, d’intéressement, de reclassement, de promotion ou de mutation professionnelle. L’Assemblée nationale a adopté un article 26 sexies permettant un entretien individuel du salarié élu avec son employeur pour concilier vie professionnelle et fonctions électives. L’article 26 ter prévoit que le crédit horaire dont peuvent bénéficier les maires, les adjoints et les conseillers municipaux est augmenté de manière à leur permettre de disposer du temps nécessaire à l’exercice de leur mandat. L’article 26 quater permet aux adjoints du maire des communes de moins de 10 000 habitants de se voir reconnaître le droit de bénéficier d’une suspension de leur contrat de travail pour exercer leur mandat ainsi que d’une formation professionnelle et d’un bilan de compétences à l’issue de leur mandat, s’ils avaient cessé leur activité professionnelle salariée pour l’exercer.

L’article 26 quinquies favorise le télétravail des conseillers municipaux. L’article 27 vise à mieux prendre en charge les frais de garde d’enfants et d’assistance des élus, notamment en rendant obligatoire le remboursement de ces frais dans les communes et les EPCI. L’article 28 quinquies tend à encourager l’accès aux fonctions électives des personnes en situation de handicap en permettant d’exclure les indemnités de fonction perçues du montant des ressources retenues pour le calcul de l’allocation adulte handicapé (AAH). L’article 29 quater permet aux élus de poursuivre l’exercice de leur mandat pendant leur arrêt maladie, sauf avis contraire de leur médecin. Le régime de remboursement de leur frais de déplacement est également amélioré à l’article 29. Les conseils municipaux pourront fixer par délibération les modalités de prise en charge de ces dépenses de transports (articles 29 bis et 29 ter A).

La formation des élus

L’article 31 du projet de loi prévoit d’habiliter le gouvernement à définir par ordonnance leur formation. Les élus pourront bénéficier de droits individuels acquis tout au long de la vie, sous forme d’un compte personnel de formation, et de l’accès à un ensemble de formations.

La protection fonctionnelle des maires

L’article 30 du projet de loi étend l’obligation à toutes les communes de souscrire un contrat d’assurance assurant la protection fonctionnelle du l’autorité exécutive. Pour les communes de moins de 1 000 habitants le montant de la souscription est pris en charge par l’État. L’Assemblée est revenue au seuil en-deçà duquel l’État assurerait une compensation financière initialement fixé par le gouvernement. En revanche, le Sénat l’avait porté à 3 500 habitants.

La commission mixte paritaire, convoquée entre les 10 et 12 décembre 2019, devrait trancher les points de désaccords entre les deux textes.

Dominique Volut, Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public

Auteur :

Dominique Volut

Dominique Volut

Avocat au barreau de Paris, Docteur en droit public

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