Vote unanime du Sénat pour favoriser l’accès des handicapés aux fonctions électives

Personnes handicapées

Le Sénat a voté, jeudi 17 octobre 2019, à l’unanimité, moins une abstention, une disposition visant à favoriser l’accès des handicapés, bénéficiaires de l’allocation aux adultes handicapés (AAH), aux fonctions d’élus locaux.

L’amendement du gouvernement au projet de loi Engagement et Proximité, examiné en première lecture au Sénat, a été présenté par la secrétaire d’État chargée des Personnes handicapées, Sophie Cluzel, venue rejoindre au banc des ministres Sébastien Lecornu, chargé des Collectivités territoriales.

Aujourd’hui, quand une personne handicapée bénéficiaire de l’AAH est élue, son allocation est réduite du montant de son indemnité de maire ou d’adjoint.

Le président de la commission des Lois Philippe Bas (LR) était monté au créneau mercredi 16 octobre contre cette « injustice ». Il en avait appelé au gouvernement, les parlementaires ayant les mains liées par l’article 40 de la Constitution sur l’irrecevabilité financière : ils ne peuvent pas présenter d’amendements ayant un impact négatif sur les finances publiques.

L’amendement du gouvernement vise à préciser dans la loi que les indemnités de fonction allouées au titre d’un mandat électoral local peuvent se cumuler avec l’AAH dans les mêmes conditions que les rémunérations tirées d’une activité professionnelle.

Les revenus d’activité professionnelle ne sont pas déduits intégralement du calcul de l’allocation, avec un système d’abattement, fixé par voie réglementaire. Les modalités d’abattement pour les indemnités électives seront fixées par décret, a précisé Mme Cluzel.

L’objectif est de « soutenir les personnes en situation de handicap dans l’accès aux fonctions électives ». Le dispositif présenté par le gouvernement n’est pas identique à celui qu’avaient adopté les sénateurs en commission. M. Bas a regretté « une certaine complexité », souhaitant que la navette parlementaire permette de préciser les choses. Mme Cluzel a promis la « transparence » quant aux modalités d’abattement.

Françoise Cartron (LREM) a vu dans cette disposition « un signal très positif à la veille des élections municipales » de mars, tandis que Éric Kerrouche (PS) saluait « un travail collectif au bénéfice des élus en situation de handicap ».

Michelle Gréaume (CRCE à majorité communiste) s’est pour sa part abstenue, estimant qu’il aurait fallu « aller beaucoup plus loin ».

De source gouvernementale, on souligne que la mesure était dans les tuyaux depuis un moment.

1,7 million de personnes bénéficient de l’AAH.

Dans la foulée, le Sénat a adopté, avec l’assentiment du gouvernement, un amendement PS proposant que les conseillers communautaires handicapés puissent se faire rembourser les frais spécifiques de déplacement ou d’accompagnement, lors des déplacements effectués dans le cadre de leur mandat. La mesure est déjà prévue pour les conseillers municipaux.

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