BRÈVES JURIDIQUES / MARCHé D'ASSURANCE

Quelle est la responsabilité d'un courtier d'assurance dans le cadre de l'exécution du marché ?

Marché d'assurance

Publiée le 26/10/26 par

Le courtier et gestionnaire d’un contrat d’assurance ne peut être regardé comme étant partie au contrat d’assurance.

Le paragraphe III de l’article L. 511-1 du Code des assurances, s’appliquant à l’activité d’intermédiation en assurances qu’exerce la société en sa qualité de courtier, dispose que « pour cette activité d’intermédiation, l’employeur ou mandant est civilement responsable, dans les termes de l’article 1242 du Code civil, du dommage causé par la faute, l’imprudence ou la négligence de ses employés ou mandataires agissant en cette qualité, lesquels sont considérés, pour l’application du présent article, comme des préposés, nonobstant toute convention contraire », et en vertu de l’article R. 511-2 du même code, l’activité d’intermédiation en assurance peut être assurée par un courtier d’assurances. Il en résulte que dans le cadre de la conclusion et de l’exécution d’un marché public d’assurance, le courtier se trouve dans la position de mandataire de l’assureur.

§
Source
CAA de Nantes, 4e chambre, 9 octobre 2026, n°25NT00900, Inédit au recueil Lebon

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