Depuis 2023, l’expérimentation « Territoires zéro non-recours » (TZNR), prévue par l’article 133 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale, met en œuvre des actions de lutte contre le non-recours aux prestations sociales. Ce dispositif s’accompagne de la rédaction d’une évaluation en deux rapports, dont le premier six mois avant la fin de l’expérimentation. Ce premier bilan a été remis mi-juillet 2026 au ministre du Travail et des Solidarités et au ministre de l’Aménagement des territoires et de la Décentralisation. Il a été transmis au Parlement le 3 octobre 2026.
Lutter contre le non-recours aux droits sociaux
L’expérimentation TZNR a été lancée le 30 janvier 2023, dans 10 puis 39 territoires français. Pilotée par la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), elle s’inscrit dans le Pacte des solidarités. Sur une période de trois ans (2023-2026), l’expérimentation vise à tester localement des méthodes d’action publique cherchant à réduire le non-recours, en vue de déterminer les actions à pérenniser et à généraliser sur l’ensemble du territoire. Un budget de 18 millions d’euros a permis aux porteurs de projets de mettre en place des dispositifs pour :
- détecter les personnes en droit de demander des aides et des prestations ;
- développer des actions d’« aller vers » ;
- proposer un accompagnement personnalisé pour effectuer les démarches ;
- fédérer les acteurs et professionnels de l’action sociale, de l’insertion et de la lutte contre la pauvreté ;
- améliorer les échanges de données entre institutions (CAF, France Travail, collectivités, caisse de retraite, CPAM…).
L’expérimentation TZNR concerne principalement le RSA, la prime d’activité, les aides au logement et l’accès aux services publics.
Une dynamique à consolider
L’expérimentation TZNR a déclenché « une dynamique réelle sur les territoires », estime le comité scientifique d’évaluation. Pour la majorité des 39 porteurs, celle-ci a agi comme « un accélérateur d’actions, parfois déjà engagées localement, en leur donnant un financement dédié et une légitimité. » À noter, parmi les résultats :
- 35 000 contacts noués avec des personnes concernées ;
- 438 actions mises en place sur l’ensemble du territoire, dont 42 % d’actions d’« aller vers », 11 % d’actions de formation de professionnels, 8 % d’actions de repérage.
Le comité scientifique considère que le rapport intermédiaire apporte « une contribution importante à la connaissance de la territorialisation des politiques d’accès aux droits et, en tant que telle, aux politiques sociales d’accès aux droits. » De fait, il met en lumière des résultats significatifs en matière de pratiques professionnelles, de coopération institutionnelle, de détection et d’orientation des publics.
Plusieurs points appellent cependant une attention particulière, alertent les évaluateurs du dispositif.
- Le comité souhaite d’abord que soient affinés les effets réellement produits en matière d’ouverture et de maintien des droits et les effets sur les publics, ainsi que la réception des actions par les personnes concernées. Les parcours d’accès aux droits et les ruptures de droits devraient être davantage analysés, non seulement au prisme de la typologie des formes de non-recours, mais aussi et surtout au regard des types de difficultés ou d’obstacles rencontrés dans le parcours administratif et avec les différentes institutions concernées.
- Le comité invite ensuite à approfondir la question de la gouvernance de l’accès aux droits et des actions conduites par certains acteurs locaux. La question de la centralité du réseau d’acteurs en matière d’accès aux droits reste, à ce stade, ouverte. Si les centres communaux et intercommunaux d’action sociale (CCAS/CIAS) apparaissent spontanément comme une réponse de proximité dans de très nombreux territoires d’expérimentation, la place d’autres acteurs se pose néanmoins, comme celle des conseils départementaux. Le comité recommande, par ailleurs, d’approfondir l’analyse de la place accordée aux associations dans la gouvernance de l’accès aux droits et, le cas échéant, les raisons de leur faible implication.
- Le comité souhaite également que soient davantage documentées les conditions de pérennisation des pratiques. Les résultats montrent que de nombreuses innovations demeurent attachées à des individus, à des postes dédiés ou à des dynamiques locales fragiles. Le rapport final devra préciser les conditions permettant leur inscription durable dans les organisations, les fiches de poste, les procédures et les pratiques managériales, ainsi que les conditions, y compris financières, de soutien au-delà de l’expérimentation.
