Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
Traitement et indemnités
RetraitePubliée le 29/12/15 par Rédaction Weka
Dans l’arrêt n° 372426, le Conseil d’État juge que des différences de traitement entre femmes et hommes en matière de retraite ne méconnaissent pas le principe d’égalité entre travailleurs masculins et travailleurs féminins.
Le Conseil d’État estime que des différences de traitement en matière de retraite en faveur des femmes, comme une bonification aux mères d’enfants nés avant le 1er janvier 2004 ou la possibilité d’un départ en retraite anticipée pour les parents de trois enfants, sont justifiées par un objectif légitime de politique sociale. Ils ne méconnaissent ni le principe d’égalité entre travailleurs masculins et travailleurs féminins ni le principe d’égalité des rémunérations défini par le droit européen. Une note revient sur la position de la CJUE sur les avantages accordés en matière de retraite pour la naissance, l’adoption ou l’éducation d’enfants.
Texte de référence : Conseil d’État, Assemblée, 27 mars 2015, n° 372426, Publié au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
04/02/26
-
04/02/26
-
04/02/26
Les contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime de la relation de travail des contrats aidés « parcours emploi compétences » (PEC)
#Retour à l'emploi #CDD
-
04/02/26
Régime indemnitaire des agents contractuels de la fonction publique territoriale
#Rémunération #Indemnités
-
04/02/26
Le compte épargne-temps des agents contractuels
#Compte-épargne temps
-
04/02/26
Le recours au contrat de projet
#Fonction publique #Contractuel #CDD
-
03/02/26
Prévenir les risques psychosociaux des acteurs de l’insertion
#Risques psychosociaux #Personnel médico-social
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
