Traitement et indemnités

Publiée le 29/12/15 par Rédaction Weka

Dans l’arrêt n° 372426, le Conseil d’État juge que des différences de traitement entre femmes et hommes en matière de retraite ne méconnaissent pas le principe d’égalité entre travailleurs masculins et travailleurs féminins.

Le Conseil d’État estime que des différences de traitement en matière de retraite en faveur des femmes, comme une bonification aux mères d’enfants nés avant le 1^er janvier 2004 ou la possibilité d’un départ en retraite anticipée pour les parents de trois enfants, sont justifiées par un objectif légitime de politique sociale. Ils ne méconnaissent ni le principe d’égalité entre travailleurs masculins et travailleurs féminins ni le principe d’égalité des rémunérations défini par le droit européen. Une note revient sur la position de la CJUE sur les avantages accordés en matière de retraite pour la naissance, l’adoption ou l’éducation d’enfants.

Texte de référence : Conseil d’État, Assemblée, 27 mars 2015, n° 372426, Publié au recueil Lebon

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