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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
De nouvelles fiches techniques actualisées par Bercy
Commande publiquePubliée le 22/12/16 par Rédaction Weka
Pour tenir compte de l’entrée en vigueur de la loi « Sapin 2 », la direction des affaires juridiques du ministère des Finances a procédé à la mise à jour des fiches relatives à l’allotissement, à l’examen des offres, aux offres anormalement basses, à l’examen des candidatures, et aux avances.
Les documents font notamment le point sur l’interdiction des rabais en fonction du nombre de lots obtenus, sur l’obligation d’écarter les offres anormalement basses, ainsi que sur la généralisation de la déclaration sur l’honneur en lieu et place de la production d’extrait de casier judiciaire.
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