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BRÈVES JURIDIQUES / COMMANDE PUBLIQUE
Comment lutter contre les difficultés d'accès des TPE ultramarines à la commande publique ?
Commande publiquePubliée le 23/05/17 par Rédaction Weka
Le gouvernement, conscient des difficultés d’accès des TPE ultramarines à la commande publique, a engagé une réflexion sur la compétitivité des entreprises avec les acteurs économiques des outre-mer.
La réforme de la commande publique entrée en vigueur le 1er avril 2016 vise à simplifier les règles applicables au profit des acheteurs publics mais aussi à garantir l’accès des PME aux marchés publics en réaffirmant le principe d’allotissement et en officialisant le principe du « sourçage ».
Source : Question écrite n° 95700, Réponse JO Assemblée nationale du 16 mai 2017
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