La dématérialisation des procédures de passation des marchés publics

Achats

Le n° 59 revient sur la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.

Le Courrier juridique consacre dans son numéro du premier trimestre 2010, six pages à l’arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics. Un article rédigé par Véronique Vogel de la Direction des affaires juridiques.

Pensez aux alertes mails pour les entreprises

La première partie de l’article est dédiée à la publicité et à l’information des candidats sur le profil d’acheteurs pour les achats supérieurs à 90 000 euros HT. Concernant la publication des annonces, Véronique Vogel estime que l’acheteur a tout intérêt à y publier également les avis de publicité pour ses marchés inférieurs à 90 000 euros HT. « Transparence, égalité de traitement et liberté d’accès à la commande publique sont ainsi accrues. La concurrence entre les candidats également. Ceci d’autant plus que les profils d’acheteurs offrent aux entreprises des systèmes d’alerte permettant de leur transmettre automatiquement les avis pour lesquels elles ont un intérêt ».

Informer les entreprises des aléas du libre accès au dossier de consultation des entreprises

Le dossier de consultation des entreprises (DCE) doit être libre d’accès, direct et complet. « Pour garantir ce principe, l’arrêté supprime l’obligation faite par le passé de s’identifier sur le profil d’acheteur avant le téléchargement du DCE (article 1er de l’arrêté). Toutefois, pour prévenir toute contestation, le pouvoir adjudicateur est invité à informer les entreprises des conséquences susceptibles de s’attacher à l’absence d’identification. L’entreprise ne pourra notamment pas être informée des modifications apportées au DCE ».
Le papier revient ensuite sur la possibilité du pouvoir adjudicateur de refuser la diffusion du DCE sur support papier ; sur les cas particulier notamment en cas de données « sensibles » ou volumineuses.

Autre thématiques abordées, la transmission des candidatures et des offres via le profil d’acheteur : le mode de transmission des plis et la copie de sauvegarde.

Valérie Siddahchetty

Texte de référence :

Téléchargez le document au format pdf Courrier juridique des Finances et de l’Industrie n° 59, pages 73 à 78

 

L'analyse des spécialistes

  • Administration

    La mise en place du répertoire électoral unique au 1er janvier 2019

    21/12/18
    La loi n° 2016-1048 du 1er août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales a réformé les conditions d'inscription sur les listes électorales et la procédure de traitement des demandes d'inscription, en en facilitant les modalités et en créant le répertoire électoral unique1. Retour et explications sur ce dispositif.
  • Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales Urbanisme

    Les arrêtés de péril, question de droit et questions sociales

    11/12/18
    L'effondrement récent de deux immeubles d'habitation au centre-ville de Marseille réinterroge les acteurs publics et la population sur les pouvoirs de police du maire en matière d'habitat dégradé. En effet, quel que soit le propriétaire du bâtiment, dès lors qu'il constitue une menace pour la sécurité publique, il ne peut pas échapper au contrôle et à l'intervention de la sphère publique.
  • La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l'état civil Administration

    La reconnaissance des signes diacritiques dans les documents de l’état civil

    29/10/18
    Intimement lié à la linguistique et obéissant aux règles grammaticales propres à chaque langue, l'usage du signe diacritique est devenu, entre les défenseurs du français et les tenants des langues régionales*, un sujet polémique qui a des implications jusque dans  l'établissement des actes de l'état civil.
  • Tous les articles juridiques