Un contexte réglementaire et législatif favorable à de nouvelles politiques achats reposant sur une mutualisation accélérée
L’ensemble – ordonnance + décret – constituant la transposition des directives européennes marchés publics du 26 février 2014 entrera en vigueur le 1er avril 2016. Au-delà d’être une révolution, ce nouveau droit de la commande publique, alors pérennisé, peut être considéré comme mâture et de nature à favoriser l’émergence de politiques achats plus responsables tout en demeurant économiquement efficientes.
La loi NOTRe et la réorganisation territoriale, la mise en place des groupements hospitaliers de territoire (GHT) issues de la loi Santé promulguée le 26 janvier 2016, devraient conduire à une accélération de la mutualisation de l’achat public.
Contrairement aux idées reçues, une mutualisation professionnelle constitue un levier réel en matière d’accès des PME à la commande publique et de déploiement de politiques en lien avec l’environnement, l’insertion sociale ou encore l’innovation. En effet, elle contraint à la professionnalisation, à la montée en compétence et en expertise des acheteurs publics. Qu’elle soit territoriale ou nationale, cette expertise garantit alors une parfaite identification et prise en compte de la valeur ajoutée apportée par une startup ou une PME.
Une approche de la commande publique davantage en coût complet
La note d’analyse « 2012-2015 : Observatoire de l’évolution de la commande publique » publiée en février 2016 par l’Assemblée des Communautés de France (AdCF) et la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) évaluait la commande publique en France à 80,1 Mds en 2012 et à 67,6 Mds en 2015. Elle mentionne également une progressive augmentation du montant des lots témoignant une accélération de la mutualisation de l’achat public. Cette diminution significative de la commande publique a impacté les entreprises françaises et notamment les plus petites d’entre-elles. Les entreprises n’ont pu, sur la même période, trouver de compensations voire des leviers de croissance ni dans le secteur privé en France ni pour les trop rares PME exportatrices, en Europe ou au-delà. Un contexte qui conduit les entreprises et les acheteurs publics à se rapprocher.
Les PME doivent ainsi évoluer rapidement pour mieux développer et démontrer la valeur ajoutée apportée aux décideurs publics. Les acheteurs publics sont eux amenés à mutualiser rapidement leurs démarches et leur expertise au profit de processus achat plus efficients et plus adaptés à ce nouveau contexte économique. Les acheteurs de l’UGAP consacrent ainsi, par exemple, un tiers de leur temps en sourcing achat et généralisent progressivement le recours aux critères tels que le coût d’utilisation, le caractère innovant ou imposent des exigences en matière d’insertion sociale. Des démarches qui ont notamment permis à la centrale d’achat le renouvellement de son label Relations Fournisseur Responsables début 2016.
La mise en place d’objectifs clairs, d’outils de mesure et de garde-fous
L’émiettement historique de la commande publique en France (une procédure sur deux publiée en Europe !) n’a jamais facilité le déploiement de stratégies claires du fait d’une quasi-impossibilité d’en mesurer le moindre impact. Perpétuelles discussions autour du montant réel de la commande publique, méconnaissance des contrats sous les seuils, débat autour de l’exhaustivité des avis de publication, du recensement de l’OEAP, différences d’obligations entre pouvoirs adjudicateurs et entités adjudicatrices… Une commande publique finalement un peu éloignée du grand principe de « transparence ». Heureusement, la dématérialisation obligatoire des marchés publics en octobre 2018 devrait améliorer cette situation.
Qui dit mutualisation des achats, dit impact plus rapide et plus conséquent sur les entreprises et les parts de marché. La mise en place d’outils de mesure, d’indicateurs et de procédures d’alertes doit donc être requise pour ces structures. L’UGAP s’est notamment dotée d’un outil de mesure de son empreinte économique co-développée avec l’entreprise innovante E-attestations.com.
En conclusion, à l’image d’autres pays européens et dans un même contexte réglementaire, la France semble plus que jamais en mesure de faire de sa commande publique un levier de son développement économique. Toutefois, cet objectif ne sera atteint qu’à la seule condition que la « concurrence » annoncée entre les structures de mutualisation ne conduise pas à une course à l’offre la moins-disante, annihilant alors tout espoir d’un achat public responsable !
Des économies certes importantes mais de très court terme !
Des garde-fous doivent alors être imaginés. Le Médiateur des entreprises, dont le rôle et l’efficience ne sont plus à démontrer, pourrait jouer ce rôle notamment au travers d’une plus forte mobilisation de son label Relations Fournisseur Responsables. La question d’imposer ce label aux structures de mutualisation publiques, devenues ou amenées à devenir incontournables, doit être posée pour garantir uniquement aux entreprises et notamment aux PME les effets les plus bénéfiques de la mutualisation.
Pour en savoir plus : Consulter la Note d’analyse « 2012-2015 : Observatoire de l’évolution de la commande publique »
Sébastien Taupiac,
Directeur délégué à l’innovation à l’UGAP
