Depuis le 4 novembre 2021, les biens immobiliers confisqués par la Justice peuvent être mis à disposition des associations d’intérêt général, des fondations et des foncières solidaires. La loi du 9 avril 2024 visant à l’accélération et à la simplification de la rénovation de l’habitat dégradé et des grandes opérations d’aménagement a étendu aux collectivités territoriales le bénéfice de ce mécanisme.
C’est l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) qui, sur mandat de justice, est chargée d’assurer la gestion de tous les biens saisis, confisqués ou faisant l’objet d’une mesure conservatoire au cours d’une procédure pénale, sur l’ensemble du territoire. Un décret du 17 novembre 2025 (publié au Journal officiel du 19 novembre 2025) autorise donc l’Agence à inclure, « à titre principal », les collectivités territoriales dans le dispositif de l’affectation sociale des biens immobiliers confisqués. Cette disposition est entrée en vigueur dès le 20 novembre 2025.
« Pour garantir une mise en œuvre ouverte et transparente, il est prévu que l’AGRASC organise, pour chaque bien concerné, une procédure fondée sur la publicité et la concurrence », explique le ministère de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation. Les critères d’examen des candidatures sont les suivants : usage futur de l’immeuble et contribution à l’intérêt général, capacité de la collectivité à gérer le bien. Dans la mesure du possible, le bien devra être utilisé pour un projet lié aux raisons de la confiscation. Par exemple : un immeuble saisi, puis définitivement confisqué à un marchand de sommeil, pourra ainsi être réhabilité en logements sociaux.
« L’accès au foncier et à l’immobilier est un levier essentiel pour le développement local et la mise en œuvre des politiques publiques de proximité. Conscient de ces enjeux, le gouvernement mobilise tous les outils susceptibles de renforcer la capacité d’action des collectivités territoriales », souligne Françoise Gatel, ministre de l’Aménagement du territoire et de la Décentralisation.
