La procédure de transfert d’un permis n’est pas régie par le code de l’urbanisme. En pratique, la demande est faite par écrit à l'autorité administrative (les formulaires prévoient cette possibilité pour les permis), ...
Pris en application de l'article 244 de la loi "Climat et résilience", le décret n° 2024-638 du 27 juin 2024 relatif fixe les modalités d'application du droit de préemption pour l'adaptation des territoires au ...
La mobilité hydrogène représente aujourd’hui une solution pour les collectivités souhaitant allier performance opérationnelle et engagement environnemental. Les véhicules à hydrogène bus, camions ou véhicules utilitaires offrent ...
L'arrêté du 19 juin 2024 constatant le classement de communes en zone France ruralités revitalisation a été publié au Journal officiel du 20 juin 2024.
Egalement, a été publié au Journal officiel du même jour, ...
Dans une publication Bofip du 19 juin 2024, l'administration fiscale intègre les nouveautés de l'article 73 de la loi de finances pour 2024.
Le 21° du I de l'article 73 de la loi n° 2023-322 du 29 décembre 2023 de ...
Dans une actualité Bofip du 12 juin 2024, l'administration fiscale intègre les apports de la décision du Conseil d'Etat du 16 juillet 2020 qui a donné une définition de la reprise d'activités ...
Dans une actualité Bofip du 12 juin 2024, l'administration fiscale intègre les nouveautés de l'article 73 de la loi de finances pour 2024.
Le 3° du I de l'article 73 de la loi n° 2023-1322 ...
Le décret n° 2024-531 du 10 juin 2024 actualise la liste des communes dont l'action en matière d'urbanisme et la politique d'aménagement doivent être adaptées aux phénomènes hydrosédimentaires entraînant ...
Dans une actualité Bofip du 5 juin 2024, l'administration fiscale intègre les nouveautés de l'article 73 de la loi de finances pour 2024 qui a prorogé de trois ans les exonérations fiscales applicables dans les ...
La Fondation Abbé Pierre, en partenariat avec l'Université de Paris I, publie une étude intitulée " Les communes face à la loi SRU - entre contraintes réelles et manque de volonté politique". Il s'agit ...
Pour les intercommunalités, responsables du développement économique local et seules compétentes pour l’aménagement des zones d’activités économiques (ZAE), la question de l’attractivité des ZAE est à la fois majeure et ...
Le 23 mai 2024, le ministère chargé des transports a lancé l’Observatoire de la micromobilité.
Cet observatoire
s'inscrit dans le plan national pour mieux réguler efficacement les trottinettes ...
L’article L161-1 du Code rural et de la pêche maritime dispose que :
« Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies ...
Le 29 mars 2024, Christophe Béchu, ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires, Olivia Grégoire, ministre déléguée chargée des Entreprises, du Tourisme et de la Consommation, et Guillaume ...
Le décret n° 2024-452 du 21 mai 2024 instaure, par le biais d’une expérimentation d’une durée de trois ans, jusqu’au 31 mai 2027, un certificat de projet sur les friches visant à faciliter et sécuriser les projets de ...
A titre liminaire il convient de rappeler qu’en vertu de l’article L. 480-1 du code de l’urbanisme, dès lors que le maire, autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme, a connaissance d’une infraction ...
Sont reportés dans le registre des arrêtés, les actes suivants du maire :
les arrêtés du maire,
les actes de publication et de notification pris par le maire ou président en application de l’article L.2131-1 qui dispose que « ...
Le Sénat lance une consultation en ligne des élus locaux, pour connaître leurs difficultés et recueillir leurs besoins, dans la mise en œuvre des dispositions législatives et réglementaires concernant l’artificialisation.
Pour ...
Le 3 mai 2024, le ministre de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires et le ministre délégué chargé du Logement, ont présenté un projet de loi relatif au développement de l’offre de logements abordables. Ce ...
Le 9ème baromètre du Centre-Ville et des Commerces, révèle que 64 % des Français se disent attachés à leur centre-ville, dont 91 % des habitants vivant à Paris intra-muros. Si les sondés recherchent une diversité de commerces ...
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