Comment informer les entreprises non retenues ?

Appel d'offres

Une décision du juge administratif d’appel de juin 2011 et deux réponses ministérielles d’août 2011 tendent à préciser les règles d’information et de motivation des entreprises non retenues, ainsi que les conséquences en termes de délai sur les voies de recours contentieuses.

Une obligation d’information de toutes les entreprises, y compris en procédure adaptée

Selon l’article 80-I-1 du code, le pouvoir adjudicateur doit aviser, pour les procédures formalisées, tous les candidats du rejet de leurs candidatures ou de leurs offres, en indiquant les motifs de ce rejet.

A priori, la rédaction semble exclure les MAPA de l’obligation immédiate du rejet de leur candidature ou de leur offre. C’est seulement sur demande écrite qu’ils peuvent obtenir, dans un délai de 15 jours et sur demande écrite, la communication du rejet de leur offre (art. 83 du CMP).

Cependant, selon le juge administratif, au nom des principes de liberté d’accès, d’égalité de traitement et de transparence, l’information des candidats évincés s’impose en procédure adaptée. En effet, même si l’article 80-I du CMP ne vise que les marchés passés selon une procédure formalisée, cette formalité présente un caractère substantiel pour toutes les procédures, y compris pour les MAPA (CAA Bordeaux, 7 juin 2011, Association collectif des citoyens du Breuil-Coiffault,  req. n° 09BX02775).

Une formalité substantielle

En procédure formalisée, l’information des candidats évincés, l’indication des motifs de rejet et du nom de l’attributaire constituent une formalité substantielle qui peut entraîner une annulation de la procédure par le juge administratif (question écrite n° 18901, JO Sénat du 4 août 2011, p. 2039).

Cependant, les lettres de rejet n’ont pas à être transmises aux services en charge du contrôle de légalité : « l’article R. 2131-5 du code général des collectivités territoriales n’inclut pas les lettres de rejet parmi les pièces soumises à cette obligation » (question écrite n° 17817, JO Sénat du 4 août 2011).

Dominique Niay

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