Quand faut-il prolonger la date limite de remise des offres ?

Appel d'offres

Des incidents tels que des erreurs matérielles décelées dans le dossier de consultation remis aux entreprises ou de nouvelles informations à communiquer aux candidats posent à l’acheteur la question de savoir s’il doit prolonger la date limite de remise des offres.

Il faut apprécier si les modifications apportées sont ou non importantes, sachant que la prolongation de remise des plis doit parfois s’accompagner de la publication d’un avis de publicité rectificatif.

Déterminer si la modification est substantielle

Afin de définir si la prolongation du délai de remise des offres est obligatoire, l’acheteur doit déterminer si la modification est substantielle. Autrement dit, la question à se poser est de savoir si la modification envisagée est susceptible d’impacter la réponse des candidats. Si tel est le cas, le délai de remise des offres doit être prolongé afin de laisser aux candidats un temps supplémentaire pour élaborer leur offre en fonction du nouveau dossier et de garantir ainsi l’égalité de traitement des candidats.

À l’inverse, une modification non substantielle, telle que l’autorisation des variantes, ne justifie pas une prolongation du délai (CE, 4 juillet 2007, req. n° 352714).

Penser à publier un avis rectificatif

La prolongation du délai de remise des offres peut conduire à la publication d’un avis de publicité rectificatif sur les mêmes supports que la publicité initiale. Selon la circulaire du 4 février 2012 portant guide des bonnes pratiques, en cas d’erreur affectant un avis d’appel public à la concurrence, « l’acheteur public peut publier un avis rectificatif ».

Toutefois, si cette rectification apporte une modification substantielle au marché, il est nécessaire de reporter la date limite de dépôt des plis, pour respecter à nouveau le délai minimum fixé par le code (CE, 16 novembre 2005, req. n° 278646).

Dominique Niay

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum