Quelles sont les limites à la demande de précisions sur la teneur de l’offre ?

Appel d'offres

Une demande de précisions ne doit pas permettre de rendre régulière une offre non conforme.

Si, en appel d’offres, le pouvoir adjudicateur ne peut négocier avec les candidats, il est possible de demander des précisions sur la teneur de l’offre pour faire communiquer par l’entreprise des détails permettant de décrire plus clairement son offre ou de l’expliquer avec une plus grande exactitude (art. 59 du CMP). Cependant, cette demande de précisions ne doit pas permettre de rendre régulière une offre non conforme. Et c’est sur ce volet que le juge administratif d’appel de Paris devait se prononcer sur le feuilleton à rebondissement de l’attribution du marché de gestion des déchetteries passé par la Ville de Paris.

L’offre remise est intangible

Comme le rappelle le juge, le pouvoir adjudicateur peut demander des précisions sur l’offre d’un candidat si celle-ci lui paraît ambiguë ou incertaine. Il peut également l’inviter à rectifier ou à compléter cette offre sans que le candidat puisse alors en modifier la teneur, sauf dans le cas exceptionnel où il s’agit de rectifier une erreur purement matérielle, d’une nature telle que nul ne pourrait s’en prévaloir de bonne foi dans l’hypothèse où le candidat verrait son offre retenue.

En l’espèce, le litige portait sur le respect par l’entreprise retenue d’une obligation de moyens humains fixée par le cahier des clauses techniques particulières (CCTP). Le candidat retenu avait, par erreur, omis de renseigner la présence d’agents sur une tranche horaire mais s’était engagé à assurer le gardiennage d’une déchetterie sur son amplitude journalière totale. En confirmant le respect de l’exigence fixée par la ville, l’offre du soumissionnaire ne pouvait être rejetée comme étant irrégulière.

La rectification est possible à offre constante

L’entreprise n’a pas modifié son offre, mais s’est contenté de modifier la répartition des agents pour respecter l’exigence du cahier des charges. La correction de cette erreur n’a eu aucune incidence sur le classement des offres. En effet, la rectification à laquelle il a été procédé « s’est faite à effectif global constant et n’a modifié ni le montant de l’offre, ni ses caractéristiques techniques et financières ».

Les précisions apportées n’ayant eu aucune incidence sur le classement du candidat retenu, la Ville n’a pas commis une irrégularité fautive de nature à engager sa responsabilité.

Dominique Niay

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