Une offre en langue étrangère ?

Appel d'offres

Les offres doivent en principe être rédigées en langue française. Dans le cas contraire, l’acheteur doit rejeter l’offre comme étant irrégulière car ne répondant pas au cadre de réponse imposé par les documents de la consultation. Mais, ce type de décision négative n’est pas automatique.

Le pouvoir adjudicateur peut autoriser la remise d’offres en langue étrangère

Selon le juge administratif, l’absence d’indication sur la ou les langues dans lesquelles l’offre peut être rédigée constitue un manquement aux obligations de publicité. En règle générale, seules les réponses en langue française sont autorisées, ce qui rend toute offre remise, même pour partie, en langue étrangère irrégulière (CE, 29 juin 2012, req. n° 357617). Cependant, l’acheteur peut accepter, dans l’avis de publicité et/ou le règlement de la consultation, d’autres langues en complément du français. Ainsi, le formulaire d’avis de publicité européen permet de cocher les langues officielles de l’Union européenne dans lesquelles les offres peuvent être remises. Tel était le cas de l’affaire soumis au juge d’appel où, pour un marché relatif à l’exécution de prestations de transport sanitaire par hélicoptère, le règlement de la consultation autorisait, à défaut du français, la langue anglaise. En conséquence, l’offre de la société attributaire, qui comportait un document technique en langue anglaise, ne pouvait être considérée comme irrégulière.

Le contrat doit par contre être rédigé en langue française

Si l’offre peut, si l’acheteur le permet, être remise dans une langue étrangère, le contrat doit lui, par détermination de la loi, être rédigé en langue française. Selon la loi du 4 août 1994 relative à l’emploi de la langue française (art. 5), “ quels qu’en soient l’objet et les formes, les contrats auxquels une personne morale de droit public ou une personne privée exécutant une mission de service public sont parties sont rédigés en langue française (…) “.
Il en va de même de la documentation technique. Le titulaire doit livrer, avec chaque matériel ou produit informatique, une documentation technique en langue française indiquant les modalités de leur mise en fonction.

Référence :

Dominique Niay

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