Une offre irrégulière interdit toute indemnité pour perte de chance sérieuse d’obtenir le marché

Appel d'offres
Appel d'offres

Une décision fautive du pouvoir adjudicateur peut ouvrir un droit à indemnité d’un candidat si cette illégalité l’a privé d’une chance sérieuse, voire très sérieuse d’obtenir le marché. Mais, si l’offre du candidat était irrégulière, celui-ci peut-il obtenir une indemnité au motif que l’attribution du marché était irrégulière ? Selon le Conseil d’Etat, l’irrégularité de l’offre interdit toute indemnisation du préjudice.

Toutes les offres irrégulières doivent être éliminées

En l’espèce, deux groupements candidats à l’attribution d’un concours de maîtrise d’œuvre avaient remis deux offres qui ne respectaient pas les contraintes d’implantation imposées par le plan local d’urbanisme (PLU). Cependant, malgré l’irrégularité de son offre au regard du contenu du règlement de la consultation qui imposait le respect des documents d’urbanisme, un des candidats avait été admis aux négociations puis retenu comme attributaire du concours.

Ainsi, pour une même irrégularité, le pouvoir adjudicateur avait donc poursuivi la procédure avec l’un, et écarté l’autre. Selon le juge administratif d’appel, cette rupture d’égalité de traitement entre deux candidats ouvre un droit à indemnité au titre de la perte de chance sérieuse d’obtenir le marché pour le candidat lésé. Le Conseil d’Etat censure le juge d’appel sur ce point.

Pas de réparation du préjudice en cas d’offre irrégulière

Dès lors que l’offre d’un candidat irrégulièrement évincé d’une procédure de passation d’un marché par concours était irrégulière, ce candidat, de ce seul fait, ne peut être regardé comme ayant été privé d’une chance sérieuse d’obtenir le marché. Cette absence de droit à réparation du préjudice s’applique y compris lorsque l’offre retenue était tout aussi irrégulière.

Sur ce motif, le Conseil d’Etat annule l’arrêt de la cour administrative d’appel qui condamnait le pouvoir adjudicateur à réparer le préjudice subi par les membres du groupement.

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