Attention à l’adhésion aux conditions générales de vente de l’entreprise !

Commande publique

Sauf pour les marchés passés selon une procédure formalisée ou lorsqu’une législation particulière impose le contenu du contrat, le consentement contractuel est libre. La collectivité peut donc, notamment en procédure adaptée, signer le contrat proposé par le prestataire. Dans cette situation, le pouvoir adjudicateur peut se retrouver adhérer aux conditions générales de vente de l’entreprise qui lui sont défavorables. Le juge peut cependant remettre en cause certaines clauses contraires à l’intérêt général.

La collectivité peut adhérer aux conditions générales de vente de l’entreprise

En l’espèce, un pouvoir adjudicateur avait conclu deux contrats, l’un pour la location de matériel, et l’autre pour leur maintenance. Les conditions générales de vente du titulaire, acceptées par la collectivité, prévoyait une indemnisation de 10 % du montant des loyers impayés au jour de la résiliation ou de ceux restant à courir jusqu’à la fin du contrat. Après résiliation, le pouvoir adjudicateur contestait le montant de l’indemnité à verser au motif que la clause du contrat était abusive et que son application ne pouvait lui être opposée. La motivation était simple : l’interdiction faite à une personne publique de payer une somme qu’elle ne doit pas.

Le montant de l’indemnité en cas de résiliation ne doit pas être excessif

Le juge rappelle, qu’en vertu des règles générales applicables aux contrats administratifs, le pouvoir adjudicateur peut toujours, pour un motif d’intérêt général, résilier un contrat administratif sous réserve d’un droit à indemnité du titulaire. Cependant, si l’étendue et les modalités de cette indemnisation peuvent être déterminées par les stipulations du contrat, le montant prévu ne doit pas se faire au détriment de la personne publique. Autrement dit, il ne doit pas y avoir une disproportion manifeste entre l’indemnité fixée et le montant du préjudice résultant, pour le titulaire, des dépenses qu’il a exposées et du gain dont il a été privé.

Dans l’affaire soumise au juge d’appel, la clause d’indemnisation en cas de résiliation pour motif d’intérêt général prévoyait le versement à son cocontractant d’une indemnité pouvant excéder la réparation de l’intégralité du dommage. Cependant, le montant de cette indemnité n’est pas considéré comme suffisamment dissuasif pour remettre en cause l’exercice par l’administration de son pouvoir de résiliation pour motif d’intérêt général.

C’est seulement si la clause est incompatible avec les nécessités de fonctionnement du service public qu’elle doit être regardée comme entachée de nullité.

Dominique Niay

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