Ce décret vise à faciliter l’accès des petites et moyennes entreprises (PME) aux marchés publics et à renforcer l’efficacité et la lisibilité du système juridique de la commande publique. L’entrée en vigueur des dispositions envisagées est prévue au 1er janvier 2026. Pour participer à la consultation, les observations peuvent être transmises jusqu’au 25 novembre 2025 via le formulaire accessible en ligne.
Pérenniser le seuil de dispense de mise en concurrence pour les marchés de travaux et augmenter celui pour les marchés innovants
Un des objectifs du projet est de pérenniser le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés de travaux inférieurs à 100 000 € HT (40 000 € HT pour les marchés de fournitures et services). En outre le décret relève le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence pour les marchés innovants au niveau du seuil européen applicable aux marchés de fournitures et de services passés par les autorités publiques centrales agissant en tant que pouvoir adjudicateur à 140 000 € HT à partir du 1er janvier 2026.
Des dispositions nouvelles en relation avec l’analyse des candidatures et des offres
Concernant l’analyse des candidatures et plus particulièrement des garanties financières, le décret abaisse le plafond du chiffre d’affaires minimal exigible des entreprises candidates à un marché public de deux fois le montant du marché à une fois et demie ce montant. Sur l’analyse financière des offres, le décret précise que l’analyse des offres s’effectue sur la base du prix ou du coût toutes taxes comprises. Le projet étend les marges de manœuvre ouvertes aux acheteurs confrontés, avant la notification du marché, à une incapacité de l’attributaire de l’exécuter, en les autorisant expressément à contracter directement avec le soumissionnaire dont l’offre a été classée immédiatement après, sans qu’il ne soit nécessaire que les documents de la consultation prévoient cette hypothèse. Il précise également les modalités de remboursement de l’avance.
Enfin, le texte complète le dispositif de règlement amiable des différends relatifs à l’exécution des contrats de la commande publique en élargissant la compétence des comités consultatifs de règlement amiable des différends (CCRA) aux conciliations relatives à l’exécution des contrats de concession. Le décret prévoit également les mesures règlementaires d’extension aux collectivités d’Outre-mer de certaines dispositions du décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du Code de la commande publique, afin de tirer les conséquences de l’application dans ces territoires de certaines mesures de l’article 35 de la loi du 22 août 2021, opérées par la loi n° 2023-973 du 23 octobre 2023 relative à l’industrie verte.
Dominique Niay
Source : Projet de décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande publique, DAJ de Bercy, novembre 2025
