La réglementation des marchés publics à nouveau modifiée

Commande publique

Un nouveau décret modifiant le code des marchés publics est attendu pour bientôt.

La direction des affaires juridiques a mis le nouveau texte en consultation

Selon une pratique déjà mise en œuvre, et à encourager, la direction des affaires juridiques du ministère de l’Économie vient de mettre en ligne, sur son site, un projet de décret modifiant le code des marchés publics. Elle invite, jusqu’au 11 avril, à faire parvenir les remarques que le projet pourrait appeler. Le texte est présenté comme une transposition des nouvelles directives « marchés publics », de manière accélérée, dans la mesure où elles devraient assurer la simplification des procédures. C’est en tout cas l’objectif du comité interministériel pour la modernisation de l’action publique (CIMAP) du 17 juillet 2013. Cela dit, il comporte une trentaine d’articles, ce qui, a priori, n’est pas un gage de simplification. Il doit entrer en vigueur le 1er octobre 2014. Le ministre de l’Économie a indiqué dans sa conférence de presse du 12 mars que l’adoption de ce texte est un préalable à l’élaboration du code de la commande publique.

Entre autres innovations, le texte créé notamment une nouvelle catégorie de contrats publics, les « partenariats d’innovation », qui seront attribués à l’issue d’une procédure négociée. Ils ont pour « pour objet la recherche et le développement ainsi que l’acquisition de fournitures, services ou travaux innovants ». Il doit permettre de résoudre les difficultés afférentes aux actuels marchés de R&D.

Des mesures de simplification

Le projet de texte encadre les exigences des acheteurs publics en matière de capacité économique et financière des candidats. Le chiffre d’affaires minimal exigible des candidats ne pourra plus être supérieur au double de la valeur estimée du marché, sauf exceptions dument justifiées.

Les dossiers de candidatures seront simplifiés. Désormais, les entreprises pourront substituer certains documents à des déclarations sur l’honneur. Le document unique de marché européen (DUME) comportera une déclaration relative notamment à l’absence d’interdiction de soumissionner et à l’exactitude des informations relatives aux capacités. La vérification interviendra à tout moment, et en tout état de cause, avant l’attribution du marché ou bien l’admission à présenter une offre.

Les candidats pourront s’abstenir de délivrer des documents déjà produits dans une autre procédure et encore valables. C’est l’application du principe « dites-le nous une fois ». La directive ne sera obligatoire sur ce point que dans quatre ans et demi. Le décret n’impose donc pas une telle règle aujourd’hui et se borne à en prévoir la faculté pour les personnes publiques.

Enfin, les candidats pourront également s’abstenir de délivrer des documents accessibles gratuitement sur internet. Il s’agit notamment des informations sur la situation financières des entreprises. Ces dernières devront bien évidemment fournir les informations nécessaires, dans le DUME, pour accéder à ces données.

Laurent Marcovici

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