La résiliation simple même irrégulière n’ouvre pas droit à indemnité si elle est justifiée au fond. Lors de la relance d’un second marché, le pouvoir adjudicateur pouvait écarter la candidature de l’entreprise défaillante pour insuffisance de capacité technique en l’absence de nouvel élément ou garantie supplémentaire présentée.
Posté le 28/01/15 par Rédaction Weka
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