L’avis d’un jury de concours de maîtrise d’œuvre doit être motivé

Commande publique

Attention au non-respect de l’obligation de motivation !

Dans le cadre d’un concours, toujours restreint, de maîtrise d’œuvre, les candidatures sont transmises au jury qui dresse un procès-verbal et formule un avis motivé (art. 70-III du code des marchés publics). Le non-respect de l’obligation de motivation concerne autant la phase de sélection des candidatures que celle des offres. C’est ce que vient de rappeler le juge administratif d’appel qui censure sur déféré préfectoral un marché de maîtrise d’œuvre conclu pour la construction d’une médiathèque.

L’obligation de motivation s’applique aux candidatures…

Dans l’affaire soumise à la cour administrative d’appel de Lyon, le jury avait retenu vingt et une candidatures qui présentaient toutes les compétences requises et des références réalisées, récentes et similaires au projet. Cependant, aucune analyse des candidatures ne faisait apparaître dans le procès-verbal du jury les motivations qui l’avaient conduit à retenir quatre candidats plutôt que les dix-sept autres.

Manquement à l’obligation de transparence, l’absence de motivation est entachée d’une irrégularité substantielle qui conduit à l’annulation du marché conclu avec une société d’architectes.

…comme aux offres

Au niveau des offres, le jury doit également dresser un procès-verbal de l’examen des prestations, dans lequel il consigne ses observations et tout point nécessitant des éclaircissements, et formule un avis motivé (art. 70-V du code). C’est au vu de cet avis motivé et après examen de l’enveloppe contenant le prix que le pouvoir adjudicateur décide du ou des lauréats du concours. Cependant, le pouvoir adjudicateur ne peut faire procéder par un tiers à un nouvel examen des offres qui ait la même nature et le même objet que celui que l’article 70 du code a entendu réserver au jury (CE, 1er octobre 1997, commune de Paluel).

On voit à travers ces différentes décisions du juge administratif que les maîtres d’ouvrage doivent être vigilants sur le respect des prérogatives du jury en cas de concours de maîtrise d’œuvre.

Références :

  • Cour administrative d’appel de Lyon, 29 novembre 2012, req. n° 12LY00568

Dominique Niay

Pour aller plus loin :

Livre blanc

Lancer un concours de maîtrise d'œuvre

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Le concours est une procédure par laquelle le maître d’ouvrage sélectionne, après avis d’un jury, un plan ou un projet. Le concours se caractérise, donc, d’abord par le fait qu’il donne lieu à la remise de prestations de la part des candidats admis à concourir. Pour cette raison, et il s’agit là d’une autre caractéristique, les candidats doivent être indemnisés, si le montant estimé du marché est supérieur au seuil des procédures formalisées. Enfin, il s’agit d’une procédure pour partie anonyme.

Le concours peut être ouvert ou restreint. Cependant, dans le cas d’un concours de maîtrise d’œuvre, la forme restreinte est bien plus adaptée, et le concours ouvert sera très rarement utilisé. Le concours de maîtrise d’œuvre ressemble donc à la procédure de l’appel d’offres restreint, mais avec certaines particularités.

Grâce à la fiche « Lancer un concours de maîtrise d’œuvre » que vous pouvez télécharger gratuitement, votre connaissance des étapes de cette procédure sera exhaustive et fiable.

Cet extrait du service documentaire Gérer vos opérations de travaux vous est offert par les Éditions Weka.


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  • Connaître le cadre réglementaire régissant le concours de maîtrise d’œuvre
  • Savoir s’adresser aux prestataires
  • Être en mesure d’organiser le concours de maîtrise d’œuvre au sein de son institution
  • Évaluer la pertinence des candidatures à chaque étape de la procédure

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