Le comptable public n’est pas le juge de la légalité des marchés publics

Commande publique

Une circulaire de la direction générale des finances publiques fait le point sur les pouvoirs du comptable.

Cette circulaire du 30 mai 2012 fait suite à l’arrêt du Conseil  d’État du 8 février 2012, CCAS de Polaincourt, n° 340698.

Le comptable avait considéré qu’il pouvait payer une facture supérieure à 4 000 € alors même qu’il n’existait aucun contrat écrit

La circulaire explique pourquoi le Conseil d’État a censuré tant la chambre régionale des comptes que la Cour des comptes elle-même qui avait donné tort au comptable.

En l’occurrence, il semblait bien que le code des marchés publics avait été méconnu puisque son article 11 exige que les marchés supérieurs à 4 000 € prennent une forme écrite, ce qui n’était pas le cas. Mais dans une telle hypothèse, il revient au comptable uniquement de s’assurer que le marché a bien pris une forme orale.

Refuser le paiement au motif que le contrat n’est pas écrit reviendrait à porter une appréciation sur la légalité du contrat, ce que le comptable ne peut pas faire pour refuser le paiement.

Le comptable ne peut s’assurer que de l’existence des pièces justificatives

La circulaire explique bien que le comptable doit demander des explications puisqu’il ne dispose pas des pièces justificatives du marché (un contrat écrit). Mais si l’ordonnateur lui fournit un certificat qui atteste que le contrat est oral, ce certificat constitue la pièce justificative. Le comptable n’a pas à se faire juge de la légalité de ce certificat.

Ainsi, cette décision du Conseil d’État explicite clairement l’étendue et les limites des pouvoirs des comptables, cela dans la continuité des règles existantes. Tout son intérêt réside dans la valeur de l’exemple en cause, qui permet de les illustrer. Raison pour laquelle, vraisemblablement, l’administration fiscale a souhaité en donner un bon retentissement, pour donner aux comptables un guide d’action.

Laurent Marcovici

Posté le par

Recommander cet article

Réagissez à cet article sur le forum