Le débat sur une énième réforme du code des marchés publics est lancé

Commande publique

Les acheteurs dénoncent fréquemment l’instabilité des règles gouvernant les marchés publics. Il faut dire que, sur une décennie, le volume de modifications du code est important : nouveau code des marchés publics 2001, 2004, 2006, et décrets modificatifs de décembre 2008 dans le cadre du plan de relance de l’économie. Face à une volonté de réformer les directives marchés publics 2004, le Sénat a présenté le 28 avril 2011 une proposition de résolution demandant une accalmie dans le processus de réforme annoncée pour les années à venir.

Le contenu de la résolution sénatoriale

La commission européenne du Sénat s’inquiète du livre vert sur la modernisation de la politique de l’Union européenne en matière de marchés publics présenté le 27 janvier 2011 par la commission européenne.
Aucun élément nouveau ne justifie un bouleversement des règles européennes de la commande publique issue des directives du 31 mars 2004. Le Sénat défend ainsi une stabilité du dispositif actuel qui est aujourd’hui assimilé par les praticiens de la commande publique. Plus précisément, les sénateurs s’opposent à la volonté de la commission européenne de soumettre la coopération public-public au droit commun de la commande publique.

Toutes les propositions du livre vert ne sont cependant pas rejetées, pour autant qu’elles aillent vers une réelle simplification des règles. Les parlementaires soutiennent, par exemple, l’extension du recours à la procédure négociée qui permet d’obtenir des offres mieux adaptées aux besoins. Le recours accru aux procédures négociées irait dans un sens d’une plus grande responsabilisation des acheteurs dans la droite ligne du régime actuel des MAPA.
Toute modification permettant de favoriser l’accès des PME aux marchés est également défendue.

Une démarche suffisante ?

La volonté de stabilité ne doit pas uniquement se juger du point de vue des modifications envisagées pour les années à venir au niveau européen. En effet, le ministère de l’Économie et des Finances annonce, pour les mois à venir, un décret modificatif du code pour préciser notamment les conditions de recours aux MAPA sans mise en concurrence.
Ensuite, plusieurs mesures envisagées intéressant les marchés publics ont été arrêtées au niveau interministériel et présentées lors des assises nationales de la simplification du 29 avril 2011.
Enfin, outre l’importance de l’actualité législative et réglementaire, il faut ajouter la veille juridique des différentes décisions de justice (parfois importantes) et tout l’apport de la doctrine, principalement du ministère de l’Économie et des Finances.

Pour des agents des collectivités, notamment les plus petites, pour lesquels le domaine des marchés publics n’est qu’une partie de leur activité, le droit des marchés publics risque encore d’être considéré comme difficilement accessible et compréhensible.

Dominique Niay

Pour aller plus loin :

Posté le par Rédaction Weka

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