Le rapport Gallois ne contient (presque) aucune mention relative à la commande publique

Commande publique

La fin de l’instrumentalisation du droit de la commande publique ?

L’État contractuel

Un ancien président de la République en avait fait un slogan, en s’efforçant de promouvoir « le contrat, pas la contrainte ». De fait, le vocabulaire des responsables publics privilégie les accords de volonté plutôt que les décisions unilatérales. C’est encore vrai aujourd’hui, et le rapport Gallois en apporte une nouvelle illustration. Il veut certes moderniser l’industrie, mais par le moyen d’un « pacte pour la compétitivité de l’économie française ».

Il s’agit ainsi d’associer les acteurs économiques aux mesures qui doivent être prises, le consensus devant primer sur l’impérium. C’est désormais le contrat qui est « producteur de normes » comme l’affirmait le rapport public du Conseil d’État de 2008. L’État n’impose plus, il convainc.

La commande publique préservée

Il est très remarquable que le rapport Gallois, dont l’objectif consiste à promouvoir des mesures favorables à la croissance industrielle, ne mentionne (presque) aucune mesure relative à la commande publique. Il était habituel, jusque là, que tout plan destiné à soutenir les entreprises françaises comporte des mesures favorables à l’ouverture des petites et moyennes entreprises à la commande publique.

Il est vrai que la 8e proposition du rapport se propose de « créer un mécanisme d’orientation de la commande publique vers des innovations et des prototypes élaborés par des PME : objectif de 2 % des achats courants de l’État ». Mais, cet objectif paraît avoir davantage la nature d’une déclaration d’intention, que d’un réel projet finalisé.

Aujourd’hui enfin, les pouvoirs publics semblent, à bon escient, convaincus que le droit de la commande publique est destiné à fournir à l’administration des biens et services aux meilleurs prix, et à rien d’autre.

Laurent Marcovici

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