Objectif : sécuriser les contrats

Commande publique

Le Conseil d’État assume pleinement les évolutions jurisprudentielles en matière de contrat.

Une démarche très atypique

Le vice-président du Conseil d’État a tenu une conférence de presse le 3 juin dernier, ce qui est un évènement exceptionnel. Certes, on se rappelle que Jean-Marc Sauvé avait donné une interview au journal Le Monde pour répondre aux attaques indignes qui faisaient suite à l’ordonnance du président de la Section du contentieux autorisant l’interdiction du spectacle de Dieudonné.

Mais la forme prise par l’intervention du 3 juin, et dont le compte rendu figure sur le site du Conseil d’État, semble, sauf erreur, inédite. De fait, il s’agit, pour le chef de la juridiction, d’expliquer, sinon de justifier, une décennie qui a été marquée par un bouleversement profond du contentieux contractuel, et donc de prendre acte « des mutations contemporaines du droit de la commande publique ». Le moment choisi est significatif. Le prétexte en est évidemment l’intervention de l’arrêt Tarn-et-Garonne du 4 avril dernier, mettant fin à la jurisprudence Martin de 1905, qui vient couronner un édifice dont on peut penser qu’il est désormais en voie d’achèvement. Désormais, le paysage est clair, et le vice-président en donne la véritable signification, ce qui donne tout son intérêt au message émis.

Le message est clair : la jurisprudence a pour objet de sécuriser les contrats administratifs

Pour le vice-président, « l’heure est… à la recherche d’une plus grande stabilité des relations contractuelles… C’est en ce sens qu’ont été rationalisées les voies de recours ouvertes contre les contrats ». Cette affirmation n’est pas une surprise. Mais elle a le mérite, novateur, d’éclairer la politique jurisprudentielle menée. Elle ne s’abrite pas derrière le faux-semblant consistant à mettre en avant la possibilité offerte, nouvelle, d’introduire un litige contractuel pour les tiers. Le vice-président souligne ainsi les freins que la jurisprudence oppose au requérant, en matière d’intérêt pour agir, ou en ce qui concerne les moyens invocables : « Le sens de cette évolution jurisprudentielle ne doit pas être méconnu : l’intérêt pour agir des tiers « ordinaires » sera apprécié d’une manière plus stricte et la gamme des moyens invocables, notamment par les concurrents évincés, pourra être réduite ».

Le vice-président du Conseil d’État met également l’accent sur la cohérence des jurisprudences communes de Béziers (pour les cocontractants) et Tarn-et-Garonne (pour les tiers), qui ne devraient plus conduire à l’invalidation des contrats que pour des illégalités les plus graves. Ainsi, aujourd’hui, le juge administratif « demeure le garant du principe de légalité, mais il est aussi attentif aux conséquences économiques et financières de ses décisions et il veille, sans porter atteinte au droit à un recours effectif, à ne pas se laisser instrumentaliser ».

Le Conseil d’État assume sans faiblesse sa défense du contrat contre les assauts (excessifs ?) du principe de légalité.

Laurent Marcovici

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