BRÈVES JURIDIQUES / DéROULEMENT DE CARRIèRE

Annulation d'une affectation d'office

Déroulement de carrière

Publiée le 29/09/25 par

L’arrêt du tribunal administratif de Limoges n° 2400068 du 8 juillet 2025 apporte des précisions sur la gestion des affectations dans la fonction publique territoriale.

Cette jurisprudence rappelle que les mutations ou affectations doivent toujours être justifiées par l’intérêt du service et non par des considérations personnelles ou hiérarchiques. Un brigadier-chef principal de la police municipale de Limoges, affecté depuis 2017 à la brigade de nuit, avait été muté d’office à la brigade de jour. Il a contesté cette décision, estimant qu’elle constituait une sanction déguisée et qu’elle n’était pas justifiée par l’intérêt du service. Le tribunal a annulé l’affectation d’office, considérant que l’agent donnait entière satisfaction dans ses fonctions (évaluations positives, comportement professionnel). Aucun élément nouveau ne justifiait ce changement imposé. La décision reposait uniquement sur l’appréciation du chef de la police municipale, sans fondement lié à l’intérêt du service. La commune de Limoges a été condamnée à verser 1 200 € à l’agent. L’agent doit être réaffecté à la brigade de nuit dans un délai de deux mois.

 

Texte de référence : Tribunal Administratif de Limoges, 8 juillet 2025, n° 2400068

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