BRÈVES JURIDIQUES / DéROULEMENT DE CARRIèRE

Contestation d'un entretien professionnel : attention aux arguments invoqués

Déroulement de carrière

Publiée le 23/03/26 par

L’arrêt du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne n° 2402755 du 10 février 2026 est relatif à la contestation d’un entretien professionnel.

Le tribunal rejette la contestation d’un compte rendu d’entretien professionnel. Il précise que le non-respect d’un calendrier interne ne constitue pas un vice substantiel dès lors qu’il ne prive pas l’agent d’une garantie. Aucune obligation n’impose la rédaction préalable d’un projet d’évaluation ni la tenue d’un entretien intermédiaire. Le juge valide également les appréciations portées, estimant qu’elles reposent sur des éléments objectifs liés à l’organisation du travail et à la communication professionnelle. Les critiques de l’agent ne suffisent pas à caractériser une erreur manifeste d’appréciation. Les conclusions indemnitaires sont rejetées faute de demande préalable.

 

Texte de référence : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 10 février 2026, n° 2402755

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