Toutes les réponses à vos questions sur les élections municipales 2026
BRÈVES JURIDIQUES / DéROULEMENT DE CARRIèRE
Établir le tableau d'avancement dans le respect des lignes directrices de gestion
Déroulement de carrièrePubliée le 18/02/26 par Rédaction Weka
L’arrêt de la CAA de Marseille n° 25MA01216 du 6 février 2026 est relatif à la légalité d’un tableau annuel d’avancement établi sans examen suffisant des lignes directrices de gestion.
La Cour administrative d’appel de Marseille confirme partiellement l’annulation du tableau d’avancement 2022 au grade d’adjoint technique territorial principal de 1re classe des établissements d’enseignement. Elle rappelle que si l’autorité territoriale conserve un pouvoir d’appréciation pour établir un tableau d’avancement, celui-ci doit être exercé dans le respect des lignes directrices de gestion adoptées par la collectivité. En l’espèce, l’instruction révèle une insuffisante prise en compte des critères fixés par ces lignes directrices et un défaut de transparence dans les éléments ayant fondé les choix opérés. La Cour juge que cette méconnaissance est de nature à entacher d’illégalité l’arrêté contesté. Elle confirme donc l’annulation prononcée en première instance, tout en rejetant certaines demandes accessoires.
Texte de référence : CAA de Marseille, 2e chambre, 6 février 2026, n° 25MA01216, Inédit au recueil Lebon
On vous accompagne
Retrouvez les dernières fiches sur la thématique « Ressources humaines »
-
12/02/26
Verser le solde de tout compte
#Contractuel #Absence #Indemnités
-
12/02/26
L’imposition des indemnités des élus locaux : calcul du net fiscal
#Élu #Absence #Indemnités
-
12/02/26
Identifier l’assiette et calculer la CSG/CRDS
#Cotisations
-
12/02/26
Recruter un retraité
#Agent #Recrutement #Absence
-
12/02/26
Mettre en place le prélèvement à la source (PAS) sur le bulletin de paie
#Rémunération #Gestion de la paie #Fiscalité
-
12/02/26
Indemniser un agent en congé de formation professionnelle
#Congé formation #Indemnités
-
12/02/26
Verser les indemnités horaires pour travaux supplémentaires : bénéficiaires et calcul
#Heures supplémentaires #Indemnités
-
12/02/26
Rémunérer un(e) assistant(e) maternel(le)
#Assistant maternel #Rémunération
On vous recommande
L'analyse des spécialistes
Toute l’information juridique vue par des avocats et experts associés
Décryptage des principaux textes législatifs et réglementaires ainsi que des jurisprudences qui font l’actualité du droit public.
