![[ép. 187] Le projet de loi de simplification](https://www.weka.fr/actualite/wp-content/uploads/2024/04/ep-187-le-projet-de-loi-de-simplification-article-300x161.png)
Ce texte transpose trois directives européennes à savoir la directive modifiée 2012/27/UE relative à l’efficacité énergétique, la directive 2018/2001 relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de sources renouvelables et la directive 2018/844 portant sur la performance énergétique des bâtiments. L’objectif poursuivi est de réduire les émissions de gaz à effet de serre de l’Union européenne d’au moins 40 % par rapport à 1990. Ce premier cadre législatif fera prochainement l’objet de textes réglementaires d’application sous la forme de trois décrets et de six arrêtés.
Généralisation de l’obligation des systèmes d’automatisation dans tous les bâtiments tertiaires neufs
Deux articles nouveaux introduits dans le Code de la construction et de l’habitation prévoient l’obligation d’installer des systèmes d’automatisation et de contrôle dit « BACS » (Building automatisation and control systems) dans tous les bâtiments tertiaires neufs et existants les plus consommateurs, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable. Concrètement, cette obligation se traduit par la mise en place de produits, de logiciels et de services d’ingénierie afin d’assurer un pilotage et un fonctionnement efficaces sur le plan énergétique, économique et sûrs des systèmes techniques des bâtiments tertiaires au moyen de commandes automatiques et en facilitant la gestion manuelle de ces systèmes techniques de bâtiment. De plus, il exige qu’en cas de modification ou d’installation d’un générateur de chaleur, un bâtiment résidentiel ou tertiaire existant soit équipé de dispositifs d’autorégulation qui régulent séparément la température de chaque pièce, lorsque cela est techniquement et économiquement réalisable. Cette obligation est déjà imposée par la RT2012 pour les bâtiments neufs et par l’arrêté du 3 mai 2007 lors du remplacement d’un émetteur de chauffage.
Une information renforcée des abonnés aux réseaux de chaleur
L’article 2 crée un titre nouveau dans le Code de l’énergie dédié aux contrats d’abonnement des réseaux de chaleur. Il s’agit de renforcer l’information des abonnés en organisant la transmission par le fournisseur de chaleur ou de froid en réseau d’une note d’information aux propriétaires de l’immeuble ou au syndicat des copropriétaires, qui détaille la facturation au moins une fois par an. À noter également que l’ordonnance modifie la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété et la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Les dispositions prévoient que tous les ménages, qu’ils soient locataires ou propriétaires, qui habitent un logement équipé d’un dispositif de mesure individualisée des consommations reçoivent annuellement, et conjointement à la régularisation de leurs charges d’énergie, une note d’information détaillée sur leur consommation. Cette note doit comporter notamment une comparaison avec l’année précédente et une comparaison avec un utilisateur moyen. Une information complémentaire plus légère est également prévue à un rythme biannuel, puis mensuel à partir du 1er janvier 2022.
Un dispositif spécifique pour la maintenance des pompes à chaleur
L’article 3 de l’ordonnance modifie le Code de l’environnement afin d’étendre les obligations d’inspection et d’entretien, qui existent pour les chaudières, aux appareils thermodynamiques (pompes à chaleur) ou aux appareils de chauffage couplés à de la ventilation. L’objectif est de s’assurer du bon fonctionnement de ces équipements dont le nombre est en forte augmentation.
Texte de référence : Ordonnance n° 2020-866 du 15 juillet 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine de l’énergie et du climat
