BRÈVES JURIDIQUES / DIALOGUE SOCIAL

Covid-19 et organisation des instances de dialogue social

Dialogue social

Publiée le 10/04/20 par

L’ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 apporte des précisions sur la réunion des instances de représentation des personnels durant le confinement.

Pendant la période de confinement et seulement pendant cette période, « toute instance de représentation des personnels, quelle que soit son statut » peut être réunie à distance à l’initiative de la personne qui préside l’instance, selon trois modalités : par conférence téléphonique, par conférence audiovisuelle ou par procédure écrite dématérialisée. Ces modalités permettent d’informer les membres de ces instances et de recueillir leurs avis sur des questions et des projets de texte au titre de leurs compétences. La DGAFP recommande toutefois de privilégier, dans la mesure du possible, le recours aux conférences téléphoniques ou audiovisuelles durant la période.

 

Texte de référence : Ordonnance n° 2020-347 du 27 mars 2020 adaptant le droit applicable au fonctionnement des établissements publics et des instances collégiales administratives pendant l’état d’urgence sanitaire

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