CSFPT : avis favorable sur trois projets de décrets en application de la loi mobilité de 2009

Dialogue social

À l’occasion de sa première séance plénière de l’année, le 3 février, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné trois projets de décrets pris en application de la loi mobilité d’août 2009.

Le premier projet de décret introduit notamment l’obligation pour les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales qui quittent leurs fonctions pour le privé d’informer la commission de déontologie parallèlement à leur administration (double information). Le CSFPT a émis « un avis favorable par 22 voix pour et 13 abstentions », indique un communiqué.

Entretien professionnel

Le deuxième projet de décret, relatif à l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale a, lui aussi, reçu un avis favorable. À cette occasion, « le collège employeurs a exprimé sa satisfaction, avec une belle homogénéité, notamment de voir le rôle de l’autorité territoriale reconnu dans le processus », signale le Conseil. Certaines organisations syndicales ont toutefois exprimé leurs craintes notamment sur la durée du dispositif et le « manque de cohérence avec les textes relatifs à la notation et à la future prime de fonction et de résultats (PFR) ».

Détachement

Le troisième projet de décret crée des droits nouveaux et facilite les changements de corps ou cadres d’emplois, et donc d’administration, en supprimant les obstacles juridiques au détachement et à l’intégration entre corps et cadres d’emplois. Ce texte « permet désormais à un fonctionnaire d’être détaché au sein de sa collectivité dans un autre cadre d’emploi ou/et une autre filière, ce qui jusqu’ici était interdit », précise le CSFPT qui a émis un avis favorable par 22 voix pour, 9 contre et 5 abstentions.

La prochaine séance plénière du CSFPT se tiendra le 28 avril 2010 avec au programme, les textes sur la réforme de la catégorie B.

Franck Vercuse

Texte de référence :

  • Communiqué du CSFPT du 3 février 2010

L'analyse des spécialistes

  • Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l'état d'urgence sanitaire en 2021 ? Élus

    Comment réunir des conseils municipaux et communautaires pendant l’état d’urgence sanitaire en 2021 ?

    20/01/21
    Dans quelle mesure le projet de loi déposé le 13 janvier 2021 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, s‘il est adopté en l'état, va-t-il prolonger les mesures dérogatoires en matière de réunions des conseils municipaux et communautaires ?
  • Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ? Fonction publique

    Quelle indemnité de départ volontaire (IDV) pour les fonctionnaires en 2021 ?

    14/01/21
    À l'heure de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, est-ce qu'un fonctionnaire1, désireux de quitter la fonction publique, conserve un grand intérêt à demander une indemnité de départ volontaire (IDV) ?
  • Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ? Fonction publique

    Chômage et rupture conventionnelle dans la fonction publique territoriale, où en est-on ?

    18/12/20
    La loi du 6 août 2019 et deux décrets pris le 31 décembre 2019 ont instauré la rupture conventionnelle, comme mode de départ d’un agent public. Si ce dernier accepte ce mode de rupture, il pourra bénéficier de l'allocation chômage. Beaucoup d’incertitudes demeurent aujourd’hui sur la mise en place de ce dispositif.
  • Tous les articles juridiques