CSFPT : avis favorable sur trois projets de décrets en application de la loi mobilité de 2009

Dialogue social

À l’occasion de sa première séance plénière de l’année, le 3 février, le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) a examiné trois projets de décrets pris en application de la loi mobilité d’août 2009.

Le premier projet de décret introduit notamment l’obligation pour les collaborateurs de cabinet des autorités territoriales qui quittent leurs fonctions pour le privé d’informer la commission de déontologie parallèlement à leur administration (double information). Le CSFPT a émis « un avis favorable par 22 voix pour et 13 abstentions », indique un communiqué.

Entretien professionnel

Le deuxième projet de décret, relatif à l’expérimentation de l’entretien professionnel dans la fonction publique territoriale a, lui aussi, reçu un avis favorable. À cette occasion, « le collège employeurs a exprimé sa satisfaction, avec une belle homogénéité, notamment de voir le rôle de l’autorité territoriale reconnu dans le processus », signale le Conseil. Certaines organisations syndicales ont toutefois exprimé leurs craintes notamment sur la durée du dispositif et le « manque de cohérence avec les textes relatifs à la notation et à la future prime de fonction et de résultats (PFR) ».

Détachement

Le troisième projet de décret crée des droits nouveaux et facilite les changements de corps ou cadres d’emplois, et donc d’administration, en supprimant les obstacles juridiques au détachement et à l’intégration entre corps et cadres d’emplois. Ce texte « permet désormais à un fonctionnaire d’être détaché au sein de sa collectivité dans un autre cadre d’emploi ou/et une autre filière, ce qui jusqu’ici était interdit », précise le CSFPT qui a émis un avis favorable par 22 voix pour, 9 contre et 5 abstentions.

La prochaine séance plénière du CSFPT se tiendra le 28 avril 2010 avec au programme, les textes sur la réforme de la catégorie B.

Franck Vercuse

Texte de référence :

  • Communiqué du CSFPT du 3 février 2010

L'analyse des spécialistes

  • rgpd-marches-acheteurs-publics Acheteur public

    Le nouveau RGPD et ses incidences sur les marchés et plus précisément sur les acheteurs publics

    09/07/18
    Le règlement général sur la protection des données (RGPD - n° 2016/679), ou « RGPD », est entré en application le 25 mai 2018 dans l'ensemble de l'Union européenne.
  • La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire Fonction publique

    La médiation en droit de la fonction publique : un préalable obligatoire

    25/06/18
    « La médiation accompagne un immense mouvement de l’humanité moderne : avoir le droit d’être différent, mais vivre ensemble cette différence sans souffrir ni faire souffrir, sans être détruit, ni détruire, sans vainqueur ni vaincu », cette citation de Stephen Bensimon (Panorama des médiations du monde L’Harmattan, 2010) doit aujourd’hui faire sa place en droit public.
  • Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets Partenariat public-privé

    Rapport de la Cour des comptes européenne sur les PPP : un constat qui ne doit pas décourager l’initiative publique des grands projets

    31/05/18
    Les Cours des comptes européenne et française partagent un constat similaire et émettent des alertes de bon sens. Mais ces alertes doivent s’appliquer selon notre point de vue à tous types de projets du secteur public, et pas qu’aux PPP. Quant à ces derniers, ils pourraient continuer à procurer des effets vertueux au secteur public, à condition d’y avoir recours pour des bonnes raisons et d’une manière adéquate.
  • Tous les articles juridiques