Agir plus vite contre les violences au sein de la famille

Droit des femmes

Un récent décret vient modifier les dispositions du Code de procédure civile relatives à l’ordonnance de protection.

Un décret du 27 mai 2020 revoit les modalités de saisine du juge aux affaires familiales, de convocation des parties, de déroulé de l’audience et d’exécution de l’ordonnance de protection en application de l’article 515-11 du Code civil, qui vient d’être modifié par la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. Le juge aux affaires familiales fixe par ordonnance la date d’audience et devra désormais statuer au plus tard dans les 6 jours suivant cette date. Cette ordonnance fixant la date d’audience, accompagnée de la requête, devra, parallèlement, être signifiée par le demandeur au défendeur par voie d’huissier dans un délai de 24 heures, sauf si le juge a décidé de recourir à la convocation par la voie administrative actuellement prévue à l’alinéa 5 de l’article 1136-3.

Par ailleurs, le décret supprime la saisine du juge par la voie de l’assignation. Le texte ouvre une nouvelle passerelle procédurale : en cas de rejet de la demande d’ordonnance de protection, si le juge estime que les conditions de son prononcé ne sont pas réunies, il peut renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, afin de statuer sur l’exercice de l’autorité parentale et la contribution à l’entretien et l’éducation de l’enfant.

Pour aller plus loin : Guide pratique de l’ordonnance de protection, DACS, mai 2020

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