« Qu’ils soient mineurs exclus, isolés, enfermés, Roms, Gens du voyage, en situation de très grande pauvreté vivant en lieux de vie informels ou hôtels sociaux, originaires de territoires ultramarins, qu’ils soient malades, porteurs de handicap, en décrochage… en France, nombre d’enfants ne sont pas scolarisés et ce, en violation des dispositions prévues par le droit international, européen et français », rappelle la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), dans un avis adopté lors de son assemblée plénière du 17 octobre 2024. Cet avis sur l’accès à une scolarisation effective de tous les enfants débute par un bref état des lieux de la non-scolarisation en France. Les enfants non scolarisés sont nombreux et présentent des profils divers, même s’il n’existe, aujourd’hui, aucun indicateur permettant de quantifier et donc de qualifier objectivement et de manière exhaustive la non-scolarisation en France, déplore la Commission. Dans un deuxième temps, l’avis de la CNCDH insiste sur le fait qu’une scolarité effective doit être pensée avec d’autres impératifs, notamment une prise en compte des besoins des enfants. En conclusion, la Commission alerte sur la nécessité d’impulser une politique globale de lutte contre la non-scolarisation.

Dans son avis, la CNCDH formule huit recommandations. Selon elle, trois sont des « recommandations prioritaires. »

Pour un observatoire de la non-scolarisation

La CNCDH réitère sa recommandation portant sur la création d’un observatoire de la non-scolarisation. C’est sa recommandation n° 1. Cet observatoire devrait être coordonné par un délégué interministériel et opérer en mobilisant les ressources des différents acteurs (ministère de l’Éducation nationale, CNLE, collectivités territoriales, associations, Défenseur des enfants, parents d’élèves…).

Pour une contribution plus efficace de tous les acteurs concourant à la scolarisation effective de tous les enfants

La Commission propose la mise en place d’une déclinaison territoriale de l’observatoire. Les directeurs académiques des services de l’éducation nationale (DASEN) pourraient être chargés d’assurer la mise en commun des compétences des acteurs qui concourent à la scolarisation effective de tous les enfants (parents, enseignants et autres personnels de l’éducation nationale et/ou des collectivités territoriales, médecins, services de la protection de l’enfance et de la protection judiciaire de la jeunesse, associations…) pour assurer une scolarisation effective. Elle recommande aussi de systématiser la formation à la prise en charge des besoins des élèves et de créer une base de données facilitant la connaissance, par les enseignants, des acteurs territoriaux et associatifs jouant un rôle clé dans la lutte contre la discontinuité scolaire. Enfin, elle invite à créer des postes de médiateurs sociaux supplémentaires et renforcer les moyens de ceux déjà en poste.

Faire de la continuité scolaire une priorité des politiques concernant les familles

La CNCDH rappelle les engagements pris par la France en ratifiant la Convention internationale des droits de l’enfant (CIDE) concernant « le droit de tout enfant à un niveau de vie suffisant pour permettre son développement. » À ce titre, elle recommande que tout soit mis en œuvre pour que le droit au logement de la famille de l’enfant soit garanti en cas de particulière vulnérabilité économique. Elle demande, à nouveau, que la continuité de la scolarisation des enfants soit prioritairement prise en compte dans les cas d’expulsion. La Commission réitère cette recommandation avec insistance pour que les enfants issus de familles rencontrant des difficultés d’accès au logement ne soient pas discriminés dans l’accès à l’école.

En complément, la CNCDH avance une série de « recommandations ciblées » pour :

• faciliter l’accès à la scolarisation en Guyane ;
• garantir la scolarisation des élèves allophones ;
• une meilleure scolarisation des enfants en situation de handicap ;
• un meilleur suivi de la scolarité des enfants enfermés.

La Commission suggère, en particulier, une augmentation des moyens dédiés à la scolarisation des enfants en situation de handicap. Les temps péri et extrascolaires doivent aussi être développés, car ils constituent des lieux essentiels pour d’apprentissages plus collectifs, plaide-t-elle.

Via sa dernière recommandation, la CNCDH préconise de pousser plus avant la politique déjà existante renforçant les relations familles-école. En ce sens, elle invite à poursuivre le déploiement de médiateurs sociaux (en milieu scolaire et en dehors) à travers l’ensemble du territoire. De manière complémentaire, la Commission recommande de renforcer la politique de soutien à la parentalité de manière à couvrir tous les territoires qui en auraient besoin, en lien avec les structures soutenues par les CAF au titre des réseaux d’écoute, d’appui et d’accompagnement des parents (REAPP) et des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (CLAS).