En vertu de l’article L. 111-1 du Code de l’éducation, le service public de l’éducation « veille à la scolarisation inclusive de tous les enfants, sans aucune distinction », rappelle une circulaire du ministère de l’Éducation nationale et de la Jeunesse adressée début juillet 2024 aux recteurs et aux directeurs généraux des Agences régionales de santé (ARS). Lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) du 26 avril 2023, le gouvernement s’est ainsi engagé à améliorer la qualité et la pertinence des mesures d’accessibilité et de compensation proposées aux élèves. L’une des mesures annoncées prévoit la transformation progressive des pôles inclusifs d’accompagnement localisés (PIAL) en pôles d’appui à la scolarité (PAS). Une mesure réaffirmée par le Premier ministre lors du Comité interministériel du handicap le 16 mai 2024.

En conséquence, à compter du 1^er septembre 2024, les pôles d’appui à la scolarité seront expérimentés dans quatre départements préfigurateurs. À savoir : l’Aisne, la Côte-d’Or, l’Eure-et-Loir et le Var. La circulaire diffusée début juillet a pour objet de définir un premier cahier des charges préfigurateur des PAS dans ces quatre départements.

Les missions des PAS

Les pôles d’appui à la scolarité sont un nouveau service rendu aux parents et responsables légaux d’enfants présentant des besoins éducatifs particuliers, en même temps qu’une organisation qui viendra en appui des professeurs, au sein même des classes ou dans des lieux dédiés implantés dans les écoles et établissements. Au regard des éventuelles difficultés d’adaptation que peuvent rencontrer les élèves, ces pôles ont pour objectif de trouver des réponses rapides et adaptées, en première intention comme au long cours, précise la circulaire.

Concernant les réponses de première intention, l’objectif du PAS consistera à apporter aide et soutien à tout élève rencontrant une difficulté d’accès au savoir et aux compétences. La saisine du coordonnateur du PAS pourra émaner des parents et responsables légaux, d’un professeur, d’un directeur ou d’un chef d’établissement. La réponse apportée pourra être pédagogique, définie et mise en œuvre par le professeur dans sa classe. Elle pourra aussi être de l’ordre d’un premier accompagnement humain, exercé par un adulte professionnel – éducateur spécialisé, assistant(e) d’éducation (AED), professeur spécialisé membre de réseaux d’aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) ou pas, personnel des services sociaux et de santé… – identifié au sein du pôle d’appui à la scolarité. « Afin d’éviter toute perte de temps et de permettre la mise en œuvre des adaptations pédagogiques et éducatives utiles, cette réponse de premier niveau ne nécessite pas de reconnaissance de troubles ou de handicap », indique la circulaire. Les parents seront associés à la réflexion et informés des adaptations mises en œuvre au sein de l’école, du collège et du lycée. L’action des PAS ne se substituera pas au rôle des Maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).

Les réponses pédagogiques et éducatives les plus courantes pourront être de trois ordres :

• des aménagements pédagogiques et éducatifs ;
• la mise à disposition d’un matériel pédagogique adapté aux besoins de l’élève ;
• un soutien ou une prise en charge spécifique par des professionnels de l’éducation nationale et/ou du secteur médico-social.

Le pôle d’appui à la scolarité est également chargé de mettre en œuvre l’accompagnement humain (AESH) notifié par les MDPH pour les élèves en situation de handicap et de coordonner toute intervention de professionnels externes, notamment médicaux et paramédicaux, quand cela est nécessaire.

L’organisation des PAS

Le pôle d’appui à la scolarité sera coordonné par un personnel de l’Éducation nationale, dédié, à plein temps, placé sous l’autorité hiérarchique du directeur académique des services de l’éducation nationale (DASEN), et bénéficiera d’un éducateur à temps plein, déployé par l’équipe médico-sociale. « Ils forment tous les deux l’équipe permanente du PAS et constituent un binôme opérationnel dans une logique de coopération », insiste la circulaire.

Des ressources médico-sociales seront intégrées au PAS et supportées par les équipes mobiles d’appui à la scolarisation, en complément de l’éducateur à temps plein dédié au PAS, en particulier des personnels éducatifs, paramédicaux et psychologues en fonction des besoins et des spécificités professionnelles. La coordination et l’organisation du travail de ces professionnels seront assurées par le directeur de l’établissement ou service médico-social portant l’équipe mobile d’appui médico-social à la scolarisation (EMAS). En concertation avec les collectivités locales compétentes, le pôle d’appui à la scolarité sera implanté dans une école, un établissement scolaire ou tout autre lieu permettant aux familles et aux professeurs de facilement l’identifier, d’y accéder et de rencontrer le coordonnateur du PAS et les personnels qui y contribuent.

Dans chaque département, les inspecteurs académiques-directeurs académiques des services de l’Éducation nationale (IA-DASEN) définiront la répartition territoriale et les modalités générales de fonctionnement des PAS en lien avec les délégués territoriaux des ARS. Dans chaque département expérimentateur, un tableau de suivi sera mis en place, à la main des équipes locales dans cette période d’expérimentation, précise la circulaire. Chaque année, le bilan des PAS sera présenté en comité départemental de suivi de l’École inclusive, en incluant des indicateurs d’activité. Dans chaque département, les ARS définiront les modalités de structuration des équipes mobiles d’appui médico-social à la scolarisation.

En vue d’une généralisation progressive des pôles d’appui à la scolarité à partir de 2025, cette expérimentation donnera lieu à des ajustements en fonction du retour d’expérience des quatre territoires. Un  comité de suivi de la phase préfiguratrice, piloté par le directeur général de l’enseignement scolaire (DGESCO), le directeur général de la cohésion sociale (DGCS) et la directrice de la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie (CNSA), est installé.