Scolarisation obligatoire dès 3 ans : quel accompagnement financier pour les communes ?

Éducation

Un récent décret précise les modalités de mise en œuvre de l’accompagnement financier versé aux communes par l’État.

En application de l’article 11 de la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, le Code de l’éducation très clair : désormais, « l’instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l’âge de 3 ans et jusqu’à l’âge de 16 ans ». Cette extension de l’instruction obligatoire aux plus jeunes n’est pas sans conséquence pour les finances des collectivités locales. En raison de l’augmentation de leurs dépenses obligatoires résultant de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, le gouvernement a donc prévu un accompagnement financier des communes. Un décret du 30 décembre 2019 vient préciser les modalités de mise en œuvre de cet accompagnement. Ses dispositions sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020.

L’État attribuera donc des ressources aux communes qui justifieront, au titre de l’année scolaire 2019-2020, du fait de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans, d’une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles qu’elles ont exposées au titre de l’année scolaire 2018-2019. Une réévaluation de cet accompagnement pourra être demandée au titre des années scolaires 2020-2021 et 2021-2022.

La commune devra adresser sa demande d’attribution de ressources (prévue par l’article 17 de la loi du 26 juillet 2019) pour les dépenses obligatoires de fonctionnement au recteur d’académie, au plus tard le 30 septembre de l’année qui suit l’année scolaire au titre de laquelle elle sollicite cette attribution, après approbation des comptes financiers correspondants, stipule l’article 2 du décret.

Le recteur d’académie disposera d’un délai de 3 mois, à compter de la date de réception d’un dossier complet, pour répondre à la demande. Lorsque la compétence en matière de dépenses de fonctionnement des écoles a été transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), c’est ce dernier qui adressera la demande. Les ressources attribuées sont versées à cet établissement. Dans les deux cas, les demandes de réévaluation des ressources attribuées devront être présentées et examinées selon les mêmes modalités. Un arrêté paru le même jour que le décret liste les informations et les pièces à fournir et fixe les conditions de délivrance d’un accusé de réception.

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