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École obligatoire dès 3 ans : quid de la compensation financière pour les communes ?

Publié le 24 mai 2022 à 8h30 - par

L’État précise les conditions de la compensation financière, pour les collectivités éligibles, de l’instauration de l’instruction obligatoire dès l’âge de 3 ans.

École obligatoire dès 3 ans : quid de la compensation financière pour les communes ?

À l’occasion des Assises de l’école maternelle, tenues les 27 et 28 mars 2018, le président de la République a annoncé l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire à 3 ans. Cet engagement a trouvé sa traduction dans la loi du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, dont l’article 11 instaure l’instruction obligatoire pour les enfants âgés de 3 à 5 ans. Cette mesure constitue une extension de compétences pour les communes qui, en conséquence, doit donner lieu à un accompagnement financier de la part de l’État. Ainsi, l’article 17 de la loi du 26 juillet 2019 a prévu une attribution de ressources aux communes qui ont enregistré, durant l’année scolaire 2019-2020, une augmentation de leurs dépenses obligatoires par rapport à celles engagées au titre de l’année scolaire 2018-2019 du fait de l’extension de l’instruction obligatoire à 3 ans. Un décret et un arrêté du 30 décembre 2019 sont venus préciser les modalités d’attribution de ces ressources.

Par une question écrite, le sénateur Pierre-Jean Verzelen (Aisne – Les Indépendants) a interrogé la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales du précédent Gouvernement, Jacqueline Gourault, sur la compensation promise par l’État des conséquences financières pour les collectivités locales de l’instruction obligatoire dès 3 ans. Selon ce parlementaire, « certaines communes ont été plus que surprises de voir que la compensation de l’État n’était pas à la hauteur des promesses faites par le Gouvernement ». Pierre-Jean Verzelen cite en exemple une commune de son département, Liesse. Celle-ci aurait dû percevoir près de 10 000 euros en raison de cette nouvelle charge financière pesant sur son budget mais n’a reçu que 387 euros, rapporte le sénateur.

Les dépenses éligibles à un accompagnement financier de la part de l’État sont les dépenses de fonctionnement nouvelles résultant directement de l’extension de l’instruction obligatoire, rappelle le ministère, dans sa réponse publiée dans le JO Sénat du 12 mai 2022. Cette modalité d’accompagnement a d’ailleurs été validée par le Conseil constitutionnel.

Avec l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire, toute commune de résidence est désormais tenue de prendre en charge, pour les élèves domiciliés sur son territoire et dans les mêmes conditions que pour les classes correspondantes de l’enseignement public, les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires et préélémentaires privées sous contrat d’association avec l’État. Dans ce cadre, toute collectivité a pu déposer auprès de son rectorat, au plus tard le 30 septembre 2021, une demande d’attribution de ressources au titre de l’année scolaire 2019-2020, si elle pouvait justifier une augmentation globale de ses dépenses obligatoires de fonctionnement pour ses classes élémentaires et préélémentaires publiques et privées par rapport à  l’année scolaire 2018-2019. Ainsi, une hausse des dépenses dans les classes préélémentaires compensée par une baisse des dépenses dans les classes élémentaires ne permettait pas d’établir une hausse globale des dépenses obligatoires de fonctionnement pouvant donner lieu à une attribution de ressources.

La collectivité souhaitant bénéficier d’un accompagnement financier de la part de l’État devait, par ailleurs, justifier d’une augmentation de ses dépenses obligatoires de fonctionnement pour ses classes préélémentaires publiques et privées sous contrat d’association sur l’année scolaire 2019-2020 par rapport à l’année scolaire précédente. Aussi, les communes qui, antérieurement à l’année scolaire 2019-2020, versaient déjà un forfait communal n’ont pu bénéficier d’une attribution de ressources de la part de l’État car la dépense était déjà obligatoire, sauf, le cas échéant, si une hausse des dépenses obligatoires était liée aux effectifs supplémentaires d’élèves âgés de 3 à 5 ans, précise le ministère.

« Chaque commune a donc été accompagnée au regard de sa situation conformément aux modalités d’attribution précisées par la loi, le décret et l’arrêté précités », insiste le  ministère de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales. S’agissant, plus spécifiquement, de la demande d’attribution de ressources déposée, au titre de l’année scolaire 2019-2020, par le syndicat scolaire intercommunal de Liesse, Marchais et Missy, il ressort d’un complément d’instruction mené par les services du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports, que cette collectivité, qui a procédé à la création d’un forfait communal pour la scolarisation des élèves des classes préélémentaires privées sous contrat d’association au titre de l’année scolaire 2019-2020, est éligible à un accompagnement financier total de 3 427 euros. En conséquence, une notification rectificative sera adressée à cette collectivité et un versement complémentaire sera réalisé, conclut le ministère.