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Pris pour application de l’article 4 de la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, un décret du 18 juin 2024, publié au JO du 20 juin 2024, et entré en vigueur le 1er juillet 2024, vient concrétiser la création des comités territoriaux pour l’emploi sur le territoire métropolitain. En premier lieu, le texte détermine la composition de ces comités.
- Le comité régional pour l’emploi est présidé conjointement par le préfet de région et par le président du conseil régional.
- Le comité départemental pour l’emploi est présidé conjointement par le préfet de département et par le président du conseil départemental.
Le décret prévoit également la création de comités locaux pour l’emploi et, « lorsque les caractéristiques du territoire le justifient », de comités locaux interdépartementaux.
En second lieu, le texte définit les modalités d’organisation et de fonctionnement de ces différents comités territoriaux pour l’exercice de leurs missions. Par ailleurs, il précise la composition des comités régionaux pour l’emploi lorsque des derniers fusionnent avec les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles.
Le décret stipule que le comité départemental pour l’emploi doit comprendre une commission spécialisée compétente dans le domaine de l’inclusion et de l’insertion par l’activité économique. Celle-ci a notamment pour missions :
- de déterminer la nature des actions à mener en vue de promouvoir les actions d’insertion par l’activité économique. À cette fin, elle doit élaborer un plan d’action pour l’insertion par l’activité économique et veiller à la cohérence avec les autres dispositifs concourant à l’insertion, notamment les programmes départementaux d’insertion, les plans locaux pluriannuels pour l’insertion et l’emploi et les contrats de ville ;
- d’émettre les avis relatifs aux demandes de conventionnement des employeurs et aux demandes de concours du fonds de développement de l’inclusion.
Pour mémoire, les comités territoriaux pour l’emploi ont pour missions :
- de piloter, de coordonner et d’adapter aux situations régionale, départementale et locale la mise en œuvre des orientations stratégiques arrêtées par le Comité national pour l’emploi ;
- de veiller à la mise en œuvre des actions prévues pour assurer le suivi et la continuité des parcours d’insertion, ainsi que la réalisation des actions d’accompagnement socioprofessionnel des bénéficiaires du réseau pour l’emploi ;
- de participer au suivi de l’exécution des conventions conclues entre l’État et les régions ou de toute convention conclue entre l’État et les départements dans le champ des missions du réseau pour l’emploi ;
- de réunir des conférences de financeurs pour l’insertion sociale et professionnelle, afin de recenser les ressources mobilisables, les conditions de mobilisation et d’adaptation de ces ressources en fonction des résultats constatés et des priorités établies en matière de retour à l’emploi, dans le respect des compétences de chaque financeur.
