Un décret du 11 octobre (JO du 13 octobre 2013) vient modifier la procédure de dérogation aux travaux interdits pour les jeunes en formation professionnelle. En effet, la procédure actuelle est jugée « peu efficace en raison de sa complexité et de sa lourdeur, tant pour les services de l’inspection du travail que les établissements d’accueil », expliquent les pouvoirs publics.
Le décret propose donc de substituer à une dérogation annuelle pour chaque jeune en formation, accordée a priori par l’inspecteur du travail, une procédure selon laquelle l’employeur ou le chef d’établissement peut être autorisé, par décision de l’inspecteur du travail, à affecter des jeunes à des travaux interdits, pour une durée de 3 ans.
La dérogation concerne donc un lieu, celui dans lequel le jeune est accueilli, et non plus chaque jeune, sous réserve de respecter certaines conditions. Parmi ces conditions, figurent, en particulier, l’obligation d’assurer l’encadrement du jeune en formation durant l’exécution de ces travaux. Ce texte réglementaire précise également les autres dérogations possibles pour les jeunes âgés de moins de 18 ans et de 15 ans au moins, qui ne sont pas conditionnées par une décision de l’inspecteur du travail.
Les dispositions du décret s’appliquent aux jeunes âgés d’au moins 15 ans et de moins de 18 ans suivants :
- Les apprentis et les titulaires d’un contrat de professionnalisation.
- Les stagiaires de la formation professionnelle.
- Les élèves et étudiants préparant un diplôme professionnel ou technologique.
- Les jeunes accueillis dans les établissements suivants :
– Les établissements ou services d’enseignement qui assurent, à titre principal, une éducation adaptée et un accompagnement social ou médico-social aux mineurs ou jeunes adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation prévus au 2° de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
– Les établissements et services d’aide par le travail (ESAT) mentionnés au V de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) ;
– Les centres de préorientation mentionnés à l’article R. 5213-2 du Code du travail :
– Les centres d’éducation et de rééducation professionnelle mentionnés à l’article R. 5213-9 du Code du travail ;
– Les établissements ou services à caractère expérimental mentionnés au 12° du I de l’article L. 312-1 du Code de l’action sociale et des familles (CASF) :
– Les établissements ou services gérés, conventionnés ou habilités par les services de la protection judiciaire de la jeunesse (PJJ).
Ces dispositions entrent en vigueur à compter du 14 octobre 2013.
Important : les autorisations de dérogation individuelles en vigueur à la date de publication du décret, accordées à l’employeur ou au chef d’établissement, le demeurent jusqu’à leur terme.
Texte de référence : Décret n° 2013-915 du 11 octobre 2013 relatif aux travaux interdits et réglementés pour les jeunes âgés de moins de dix-huit ans
